Les patrons de la tech veulent vous verser un revenu universel. Avant d’accepter, lisez les petites lignes.

Elon Musk, Sam Altman, les dirigeants de Google et de Microsoft AI proposent tous un revenu universel pour compenser la disparition des emplois due à l’IA. Généreux ? Peut-être. Mais ce qu’ils ne proposent pas, c’est de partager la propriété des systèmes qui produisent cette richesse.

Qu’est-ce que la « ration numérique » ?

Dans une tribune publiée dans Le Monde le 17 janvier 2026, l’économiste britannique Noreena Hertz, professeure à l’UCL Policy Lab, avance une idée qui dérange : les propositions de revenu universel des grands patrons de la tech sont moins une vision progressiste qu’une façon d’accepter et de consolider la concentration du pouvoir économique numérique.

Le raisonnement est simple. L’intelligence artificielle produit des gains de productivité considérables. Ces gains sont générés par des systèmes — puces, modèles, plateformes — qui appartiennent à une poignée d’entreprises : Nvidia pour les puces, OpenAI, Google, Meta, Microsoft pour les modèles. Proposer un revenu universel à ceux qui perdent leur emploi à cause de ces systèmes, c’est organiser la redistribution d’une partie des gains tout en conservant la propriété de la machine qui les produit. Hertz appelle cela une « ration numérique ».

Le droit européen a-t-il des réponses ?

La réponse courte est : partiellement. L’Europe a adopté le Digital Markets Act en 2022, entré en application en mars 2024. Cette loi impose aux grandes plateformes numériques — Google, Amazon, Apple, Meta, Microsoft, TikTok — des obligations d’ouverture et d’interopérabilité. Elle interdit certaines pratiques monopolistiques. Elle est réelle et sérieuse.

Mais elle ne touche pas à ce qui constitue le cœur du pouvoir économique numérique de ces acteurs : les modèles fondationnels d’IA qu’ils ont entraînés sur des milliards de données, les centres de calcul qui font tourner ces modèles, les puces spécialisées sans lesquelles rien de tout cela n’est possible. Ces actifs ne figurent pas dans le Digital Markets Act. Ils ne sont pas soumis à des obligations d’accès ou de partage. Ils sont des propriétés privées.

Sur le plan fiscal, l’Europe a obtenu un accord international pour que les grandes multinationales payent au moins 15 % d’impôt sur leurs bénéfices (Pilier 2, entré en vigueur en 2024). La France dispose en plus d’une taxe spécifique sur les services numériques à 3 %. Ce sont des avancées. Mais taxer les bénéfices d’une position dominante, ce n’est pas la réduire.

Ce que dit le droit

Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 (Digital Markets Act, DMA) : obligations d’interopérabilité et d’accès imposées aux contrôleurs d’accès numériques — applicable depuis le 7 mars 2024.

Directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 (Pilier 2) : taux minimum d’imposition de 15 % pour les multinationales de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Art. 299 et s. du code général des impôts : taxe sur les services numériques (TSN), taux de 3 %, applicable aux grandes plateformes de services numériques en France.

CJCE, 26 novembre 1998, Oscar Bronner, aff. C-7/97 : doctrine des facilités essentielles en droit européen de la concurrence — obligation d’accès imposée au contrôleur d’une infrastructure irremplaçable.

Ce que ça change pour vous

Vous êtes dirigeant d’une PME ou d’une ETI qui utilise des outils d’IA : votre dépendance aux modèles fondationnels des grandes plateformes est déjà une réalité économique. Le Digital Markets Act vous donne des droits sur les comportements des plateformes dans leurs marchés en aval. Il ne vous donne pas de droits sur l’accès à des modèles fondationnels alternatifs ni sur les conditions économiques dans lesquelles vous y accédez. La question de la négociation de vos contrats d’accès aux services IA est une question juridique et commerciale qui se pose dès aujourd’hui.

Vous êtes DRH ou directeur général d’une entreprise qui anticipe des transformations de l’emploi liées à l’IA : le débat sur le revenu universel n’est pas sans conséquences sur la négociation sociale dans votre entreprise. Les propositions des dirigeants Big Tech alimentent un discours sur l’inévitabilité de la substitution. Le droit du travail et le droit de la formation professionnelle disposent d’outils pour anticiper et accompagner ces transitions — ils ne dépendent pas de l’éventuelle générosité de ceux qui développent les systèmes.

Vous êtes élu à l’Assemblée nationale ou au Sénat : le débat ouvert par Hertz est un débat législatif en puissance. La révision du Digital Markets Act, le premier bilan de l’AI Act, et la discussion sur un éventuel Pilier 3 fiscal ciblant les actifs numériques stratégiques sont des échéances auxquelles la représentation nationale française pourrait contribuer activement.

Ce que ça change pour vous

Le droit européen dispose d’instruments pour réguler les comportements des grandes plateformes numériques. Il ne dispose pas encore d’instruments pour réguler la structure de propriété des actifs numériques stratégiques — modèles fondationnels, capacités de calcul, données d’entraînement. Cet écart entre la concentration de fait et les outils juridiques disponibles est le défi normatif central que le débat sur le revenu universel des Big Tech met en lumière.

→ Analyse complète : « Revenu universel et IA : ce que le droit peut opposer à la concentration des moyens de production numériques. », L’Intérêt général — AJPP, janvier 2026. Disponible sur www.xxi.legal.

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