Cloud souverain : ce qu'il faut savoir pour votre collectivité

Nouvelle obligation légale pour les collectivités : choisir un cloud protégé contre les intrusions étrangères. Ce que vous devez faire dès maintenant.

Pourquoi le cloud « souverain » s'impose maintenant

L'article 31 de la loi SREN, adoptée en mai 2024, impose à l'État français l'usage d'hébergeurs « qualifiés SecNumCloud » pour protéger les données sensibles. Une nouvelle proposition de loi, votée à l'Assemblée nationale le 25 février 2026, étend cette obligation à votre collectivité si vous avez plus de 30 000 habitants.

Pourquoi ? Parce que la justice européenne a jugé que les données publiques françaises ne peuvent pas être exploitées par les autorités américaines (arrêt « Schrems II » de 2020). Le cloud souverain garantit que vos données restent sous contrôle européen.

Quelles données sont visées ?

Ne vous inquiétez pas : ce n'est pas tout. Seules les données « de sensibilité particulière » sont concernées :

• Vidéoprotection (caméras de surveillance publique)

• État civil (naissances, mariages, décès)

• Données de santé des services d'action sociale (CCAS)

• Données fiscales et cadastrales

• Systèmes de gestion de crise et continuité de service

Trois actions à lancer immédiatement

• Cartographier vos données en cloud. Quel hébergeur ? Quels services ? Quelles données ? C'est le premier diagnostic obligatoire.

• Insérer une clause SecNumCloud. Dès vos prochains appels d'offres informatiques, exigez que les prestataires proposent une qualification SecNumCloud ou équivalente pour les données sensibles.

• Négocier la réversibilité. Vos contrats existants doivent prévoir une porte de sortie : pouvoir migrer vers un cloud souverain en cas de changement de loi ou de prestataire.

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L'essentiel en 5 points

• Obligation légale : loi SREN (mai 2024) + extension collectivités (février 2026)

• Fondement juridique : incompatibilité droit américain / protection UE (Schrems II)

• Périmètre : données sensibles (vidéoprotection, état civil, santé, fiscal, crise)

• Offre : 4 prestataires qualifiés SecNumCloud (OVHcloud, Outscale, Cloud Temple, S3NS)

• Action : cartographier, adapter les marchés, négocier la réversibilité