Droit du numérique, IA et data

Nouvelle obligation légale pour les collectivités : choisir un cloud protégé contre les intrusions étrangères. Ce que vous devez faire dès maintenant.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique directement aux collectivités territoriales. Obligations de maîtrise de l'IA, systèmes à haut risque, sanctions : analyse du cadre juridique et des actions à engager avant août 2026.

La justice reconnait enfin les dangers des reseaux sociaux. Pour les collectivites et etablissements publics, cette evolution jurisprudentielle ouvre un nouveau champ de responsabilite a anticiper.

La loi qui interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été adoptée. L’intention est juste. Mais en détail, le dispositif souligne une contradiction : on demande aux parents de faire ce que l’État refuse d’imposer aux plateformes.     Ce que la loi fait — et ce qu’elle ne fait pas La loi interdit aux plateformes de réseaux sociaux d’accepter des utilisateurs de moins de 15 ans sans consentement parental. Elle impose aux plateformes de mettre en place un système de vérif

La Commission européenne veut créer un marché unique des télécoms et accélérer la couverture de l’Europe en fibre et en 5G. Mais elle renonce à faire payer Google, Meta ou Netflix pour l’utilisation des réseaux. Un choix qui n’est pas sans conséquences.

Elon Musk, Sam Altman, les dirigeants de Google et de Microsoft AI proposent tous un revenu universel pour compenser la disparition des emplois due à l’IA. Généreux ? Peut-être. Mais ce qu’ils ne proposent pas, c’est de partager la propriété des systèmes qui produisent cette richesse.

Par Didier Supplisson, Actualités juridiques des politiques publiques, Avril 2025 Le débat sur l'intelligence artificielle (IA) et son...