Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : bonne idée, mauvaise loi ?

La loi qui interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été adoptée. L’intention est juste. Mais en détail, le dispositif souligne une contradiction : on demande aux parents de faire ce que l’État refuse d’imposer aux plateformes.

Ce que la loi fait — et ce qu’elle ne fait pas

La loi interdit aux plateformes de réseaux sociaux d’accepter des utilisateurs de moins de 15 ans sans consentement parental. Elle impose aux plateformes de mettre en place un système de vérification de l’âge, dont les modalités techniques sont confiées à l’ARCOM, le régulateur français de l’audiovisuel et du numérique. En cas de violation, les plateformes s’exposent à des sanctions.

Ce que la loi ne fait pas : elle ne modifie pas un seul algorithme de recommandation. Elle ne touche pas aux systèmes de notification conçus pour créer de l’addiction. Elle n’oblige pas les plateformes à démontrer que leur produit est sûr pour les cerveaux en développement. Elle ne sanctionne pas la conception addictive — elle sanctionne l’accès.

La distinction est fondamentale. Dans tous les autres secteurs — médicaments, jouets, voitures, additifs alimentaires —, le fabricant doit prouver que son produit est sûr avant de le mettre sur le marché. Les plateformes de réseaux sociaux n’ont jamais eu à faire cette démonstration. La loi d’interdiction d’accès ne leur demande pas de la faire. Elle contourne la question en empêchant les plus jeunes utilisateurs d’accéder au produit.

Le problème technique qui fragilise tout le dispositif

Pour que l’interdiction soit efficace, il faut pouvoir vérifier l’âge de l’utilisateur au moment de son inscription. Ce problème — vérifier l’âge en ligne sans collecter des données d’identité sensibles — n’est pas encore résolu à l’échelle mondiale de manière satisfaisante. Les solutions disponibles ont toutes des limites : soit elles nécessitent de soumettre une pièce d’identité (risque pour la vie privée), soit elles reposent sur des déclarations facilement contournables.

C’est précisément pourquoi le Royaume-Uni a choisi une approche différente avec son Online Safety Act 2023 : plutôt que de vérifier l’âge de chaque utilisateur, la loi britannique impose aux plateformes de concevoir leurs services de manière à ce qu’ils soient sûrs pour les enfants par défaut. Pas besoin de savoir si l’utilisateur a 13 ou 17 ans : le produit doit être sûr pour tous. C’est la charge de la preuve qui est inversée.

Ce que dit le droit

RGPD, art. 8 : l’âge du consentement numérique est fixé à 16 ans, les États membres peuvent l’abaisser à 13 ans

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 : seuil de consentement des mineurs fixé à 15 ans en droit français

Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 (majorité numérique) : obligation de vérification de l’âge et de consentement parental pour les moins de 15 ans

Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), art. 28 : interdiction du ciblage publicitaire des mineurs

Online Safety Act 2023 (Royaume-Uni) : obligation de sécurité de conception pour les mineurs, indépendamment de la vérification de l’âge

Ce que ça change pour vous selon votre situation

Vous êtes parents : la loi vous donne un levier supplémentaire pour discuter avec vos enfants de leurs usages numériques. Mais elle ne résoudra pas à votre place la surveillance quotidienne tant que les systèmes de vérification de l’âge ne seront pas opérationnels. En pratique, un enfant motivé peut toujours déclarer un faux âge. La conversation avec votre enfant reste le levier le plus efficace.

Vous êtes directeur juridique ou responsable de la conformité d’une plateforme numérique : l’empilement des obligations est réel — loi française, DSA, RGPD, demain directive responsabilité produits. L’audit de vos systèmes de vérification de l’âge et de vos algorithmes de recommandation ciblant les mineurs est urgent. Les premières procédures de la Commission européenne au titre du DSA montrent que le régulateur a décidé de passer à l’action.

Vous êtes élu local ou directeur d’établissement scolaire : la loi crée un cadre que vous pouvez invoquer dans vos communications avec les élèves et les parents. Elle ne dispense pas d’une politique éducative active sur les usages numériques.

Ce que ça change pour vous

La vraie réforme structurante n’est pas encore adoptée : c’est la transposition de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits, qui étendra la responsabilité sans faute aux logiciels et services numériques. Quand cette transposition interviendra, les plateformes qui n’auront pas modifié leur conception s’exposeront à une responsabilité civile directe pour les dommages causés par leurs algorithmes addictifs. C’est cet horizon-là qu’il faut préparer dès maintenant.

→ Analyse complète : « Réseaux sociaux et mineurs : interdire l’accès ou obliger à la sécurité ? », L’Intérêt général — AJPP, janvier 2026. Disponible sur www.xxi.legal.

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