Réindustrialisation de la BITD : comment anticiper le nouveau régime juridique

Depuis l'adoption de la loi de programmation militaire 2024-2030, le cadre juridique de la défense industrielle a radicalement changé. Avec 413,3 milliards d'euros engagés et une base industrielle française saturée à 91 % de ses capacités, les entreprises de défense et les collectivités territoriales font face à des obligations nouvelles et des opportunités sans précédent.

Une économie de guerre inscrite dans le droit

La LPM introduit trois innovations majeures. D'abord, l'obligation pour les entreprises autorisées d'accumuler des stocks stratégiques de composants critiques. Ensuite, un système de priorisation des commandes de défense sur tous les autres contrats, directement inspiré du modèle américain (DPAS). Enfin, un droit de réquisition renforcé, précisé par le décret 2024-315, permettant au ministre des armées de réquisitionner biens, services et personnels en cas de besoin.

Ces mesures reflètent une conviction politique : la défense, c'est d'abord une question de capacité industrielle. La France ne peut garantir son indépendance que si sa base industrielle de défense fonctionne à pleine puissance.

L'Europe accélère aussi

L'Union européenne a mis en place en 2025 deux instruments clés. Le programme EDIP dote 1,5 milliard d'euros pour trois ans. Le mécanisme SAFE fait circuler 150 milliards de prêts à taux préférentiel pour les investissements de défense. L'objectif : construire une chaîne d'approvisionnement européenne robuste et intégrée.

Cela crée un équilibre fragile. La directive 2009/81/CE impose la mise en concurrence des marchés de défense. Mais l'article 346 du TFUE permet à chaque État de s'exonérer pour protéger ses intérêts de sécurité essentiels — à condition de le justifier au cas par cas.

Trois priorités pour l'action

Pour les entreprises de la BITD :

• Auditer la chaîne de sous-traitance pour identifier les composants critiques. L'article 24 de la LPM impose les stocks stratégiques.

• Monter les dossiers de financement auprès du fonds Bpifrance Défense (450 M€) et de la facilité BEI. Les PME et ETI doivent lever 5 à 7 milliards pour suivre.

Pour les collectivités territoriales :

• Inscrire la défense comme filière stratégique dans les schémas régionaux (SRDEII), faciliter l'accès au foncier industriel, investir dans la formation.

• S'inspirer du modèle Banque Populaire Grand Ouest : 100 M€ pour accompagner les 450 PME/ETI de défense du grand ouest.

Les risques à surveiller

Le premier risque est contentieux : les décisions de réquisition et de priorisation pourront être contestées devant le juge administratif sur le terrain de la proportionnalité. Le second risque est industriel : la BITD française est déjà saturée à 91 %. Si elle ne finance pas sa montée en charge maintenant, elle n'aura pas les capacités quand la commande explosera.

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La réindustrialisation de la défense n'est pas juste une politique gouvernementale — c'est un nouveau régime juridique. Les entreprises et collectivités qui anticipent ces changements aujourd'hui gagneront demain.