Institutions publiques et opérateurs d’intérêt général

Gouverner un organisme, rendre un service ou porter un projet suppose de prendre des décisions régulières, de mobiliser des équipes et de répondre de ses actes. XXI conseille les institutions et leurs opérateurs, rédige avec leurs services les actes nécessaires, anticipe les contrôles et assure leur défense lorsque leurs décisions sont contestées.

VOS DEFIS JURIDIQUES

Les enjeux de la décennie

Décisions concrètes

Des questions qui engagent l’organisation

Répartir les pouvoirs

Qui délibère, signe, contrôle ou peut déléguer ? Statuts, textes de compétence, règlement intérieur et délégations doivent correspondre à la décision effectivement prise.

Transformer un service

Internaliser, mutualiser, confier l’exploitation ou créer un organisme dédié modifie personnels, biens, contrats et responsabilités. Une comparaison des options précède le calendrier des actes.

Investir et financer

Un équipement hospitalier, culturel ou scientifique demande foncier, commande, subventions, emprunt et charges futures. Le financement et le mode de gestion doivent être compatibles dès le lancement.

Faire vivre la décision

Une délibération valide ne suffit pas si la procédure d’achat, l’exécution du contrat ou le suivi des engagements restent fragiles. Les services doivent disposer d’actes, d’échéances et de preuves exploitables.

Prévention et contentieux

Défendre les actes et les intérêts de l’organisme

Décisions et compétences

Défendre ou contester, selon le mandat, délibérations, arrêtés, décisions de tutelle, règlements ou autorisations ; traiter l’urgence et les mesures d’exécution.

Contrats et personnels

Conduire les litiges de passation ou d’exécution, les différends avec partenaires et les contentieux relatifs aux agents selon leur régime applicable.

Responsabilité et crise

Après un accident, une rupture de service ou une mise en cause publique, préserver les preuves, décider des mesures opérationnelles et coordonner communication, procédures et défense.

Juridictions financières

Préparer les réponses aux observations de contrôle de gestion et assister l’organisme ou ses responsables dans les suites devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, ou pénales, lorsque les faits le justifient.

Lorsque les intérêts de l’organisme et ceux d’un élu, directeur ou agent divergent, les mandats personnels sont examinés séparément et soumis aux règles déontologiques applicables.

NOS INTERLOCUTEURS

A chaque client, ses enjeux propres

Nos interlocuteurs

Huit familles d’organismes, des mandats distincts

Le statut exact, les compétences et l’intérêt à défendre sont établis pour chaque organisme. Une mission d’intérêt général ne suffit pas à elle seule à qualifier son régime juridique.

État, autorités et opérateurs nationaux

Administrations centrales ou déconcentrées, autorités indépendantes et établissements nationaux : préparation des textes et décisions, réorganisation, contractualisation, régulation et défense des actes.

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Collectivités et intercommunalités

Communes, EPCI, départements, régions et syndicats : assemblées, compétences, finances, services locaux, projets et coopération avec les autres échelons.

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Établissements de santé

Hôpitaux et autres organismes sanitaires ou médico-sociaux : gouvernance, coopération, achats, patrimoine, continuité des soins, personnels et responsabilité. Le régime dépend de chaque établissement.

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Enseignement et recherche

Universités, écoles et organismes de recherche : décisions des instances, autonomie, conventions, financements, personnels, libertés académiques et valorisation des résultats.

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Établissements culturels

Musées, patrimoine, spectacle vivant et autres équipements : statut de l’opérateur, programmation, collections, droits, locaux, partenariats et moyens humains.

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Organismes consulaires

CCI, chambres de métiers et chambres d’agriculture : gouvernance des réseaux, établissements de formation, services aux entreprises, foncier économique, achats et contrôle des ressources.

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Entreprises publiques locales

SEM, SPL, SEMOP et autres opérateurs des collectivités : objet social, composition du capital, contrats avec les actionnaires, exploitation, investissements et contrôle analogue lorsqu’il est requis.

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Agences et pôles de compétitivité

Agences de développement, associations et réseaux d’innovation : gouvernance, soutien public, projets collectifs, aides, partenariats et résultats. Leur forme et leurs obligations ne sont pas présumées identiques.

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NOS PRESTATIONS

Nos interventions

Interventions de XXI

Du dossier ponctuel à l’amélioration du service

Selon le mandat, XXI intervient sur une décision isolée, en renfort de l’équipe ou lors d’une transformation plus large. Un dossier peut révéler un besoin de corriger durablement la procédure qui l’a produit.

Rédiger une décision ou un texte

Préparer note de compétence, délibération, arrêté, règlement, convention ou délégation avec les services, puis vérifier consultation, signature, publicité et mise en œuvre.

Organiser la gouvernance

Revoir statuts, fonctionnement des assemblées et instances, conflits d’intérêts, pouvoirs des dirigeants et relations entre organisme de rattachement et opérateur.

Conduire un projet

Structurer études, autorisations, maîtrise d’ouvrage, achat ou concession, financement et contrats d’exploitation avec un calendrier de décisions pour chaque partenaire.

Appuyer les services réglementaires

Assurer avec les équipes la production récurrente d’actes en commande publique, assemblées, service juridique ou assurances, avec contrôle de qualité et transmission des méthodes.

Structurer les financements

Rechercher aides, mécénat ou investissements adaptés, vérifier conditions de cumul et de contrepartie, rédiger conventions et organiser le suivi des engagements.

Auditer avant un contrôle

Examiner compétences, achats, subventions, personnels, comptabilité, sociétés satellites et traçabilité des décisions selon la famille d’organisme et les risques du dossier.

Répondre pendant un contrôle

Préparer pièces et observations, coordonner direction et services, traiter suites de contrôle de tutelle, du régulateur ou des juridictions financières.

Former et transmettre

Former élus, administrateurs, directions et équipes sur les procédures qu’ils appliquent, puis intégrer les enseignements dans les modèles d’actes et contrôles internes.

Appui juridique avec vos équipes →Audit et contrôles →Poser une question au cabinet →

Explorer les expertises

Selon votre mission et votre territoire

État et administration publique →Territoires et décentralisation →Santé et solidarités →Enseignement supérieur et recherche →Culture, patrimoine et sport →Territoires →Toutes les catégories de clients →

SITUATIONS CONCRETES

Situations illustratives

Applications par organisme

Des interventions liées à votre fonctionnement

Établissement de santé

Sécuriser une coopération territoriale ou l’achat d’un équipement : compétences des instances, personnels concernés, données de santé, contrats, continuité du service et relations avec les autorités sanitaires.

Université ou organisme de recherche

Structurer une plateforme partagée : gouvernance, accès aux équipements, financement, conventions avec les entreprises, données et propriété des résultats.

Établissement culturel

Revoir le modèle d’un musée ou d’un spectacle : statut, relations avec la collectivité, collections ou droits, billetterie, mécénat, achats et personnel.

CCI ou agence économique

Accompagner un programme d’appui aux entreprises : compétence, aides, critères de sélection, partenariats, propriété des données et mesure des résultats.

Entreprise publique locale

Vérifier avant une nouvelle activité l’objet social, la compétence des actionnaires, les conditions de passation, le financement, la gouvernance et le risque porté par la société.

Collectivité ou administration

Reprendre un service ou une procédure qui accumule les incidents : audit des décisions, rédaction des nouveaux actes, formation des agents et suivi des premières mises en œuvre.

Deux situations types

Une mission utile au-delà du seul dossier

Une intercommunalité révise ses achats

Un marché contesté révèle des délégations et modèles de consultation incohérents. XXI traite le recours, vérifie les contrats en cours, rédige les actes correctifs avec le service et forme les agents chargés des prochaines procédures.

Un établissement prépare un contrôle

La direction rassemble contrats, délibérations, subventions et pièces comptables. Une revue préventive identifie les décisions à expliquer, les procédures à corriger et les documents à rendre immédiatement accessibles aux contrôleurs.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.