Entreprises publiques locales

SEM, SPL et SEMOP portent des équipements, des services et des opérations d’aménagement pour les collectivités. XXI accompagne leurs dirigeants et actionnaires sur l’objet social, la gouvernance, les contrats et la répartition des risques.

VOS DEFIS JURIDIQUES

Les enjeux de la décennie

Décisions à prendre

Les enjeux propres à votre organisme

Créer ou faire évoluer la société

Vérifier objet, compétences des actionnaires, capital, contrôle, représentation et conditions d’une nouvelle activité.

Conclure le bon contrat

Distinguer concession, marché, mandat, convention d’objectifs et contrat avec les actionnaires selon prestation et risque assumé.

Financer les projets

Attribuer apports, avances, garanties, subventions et dette sans brouiller les comptes de l’opération.

Rendre compte

Documenter décisions du conseil, performance, achats, filiales et relations financières avec les collectivités.

Prévention et contentieux

Défendre les décisions et traiter les responsabilités

Passation et exécution

Défendre ou contester, selon le mandat, attribution, avenants, résiliation et indemnisation.

Société et actionnaires

Traiter litiges de gouvernance, pacte, responsabilité et financement entre partenaires.

Contrôles et suites

Assister société ou personnes concernées devant juridictions financières et pénales selon les faits et mandats.

NOS INTERLOCUTEURS

A chaque client, ses enjeux propres

Choisir votre société

SEM, SPL et SEMOP : trois cadres d’action

Sociétés d’économie mixte locales

Une SEM locale associe actionnaires publics et privés pour porter des opérations ou exploiter des services. XXI accompagne la société, les collectivités actionnaires et leurs partenaires dans la gouvernance, les contrats, les investissements et les litiges.

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Sociétés publiques locales

La SPL intervient pour ses collectivités et groupements actionnaires dans le cadre de leurs compétences. XXI aide les dirigeants et les actionnaires à définir les services confiés, à exercer le contrôle requis et à préparer les contrats et les projets.

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Sociétés d’économie mixte à opération unique

La SEMOP réunit une collectivité ou un groupement et un opérateur économique sélectionné pour une opération déterminée. XXI accompagne la définition du besoin, la procédure de sélection, la création de la société et l’exécution du contrat.

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NOS PRESTATIONS

Nos interventions

Interventions de XXI

Des actes, des contrats et des procédures utilisables

Auditer la structure

Examiner statuts, objet, actionnariat, pacte, mandats et contrôle des collectivités.

Monter une opération

Rédiger contrat, foncier, achats, financement, autorisations et calendrier de travaux ou d’exploitation.

Organiser le contrôle

Mettre en place rapports, indicateurs, procédures d’achats et gestion des conflits d’intérêts.

Préparer un changement

Traiter nouvel actionnaire, transformation, fin de concession, biens de retour et continuité du service.

Assister au contrôle financier

Reconstituer décisions, flux et justification économique ; répondre aux observations.

Produire les actes avec vos équipes →Poser une question au cabinet →

SITUATIONS CONCRETES

Situations illustratives

Situation type

Une SPL envisage un nouveau service

Avant de recevoir un contrat, chaque actionnaire vérifie sa compétence et l’objet de la société. XXI examine contrôle, procédure, biens et financement, puis rédige les actes utiles.

Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.