Sociétés publiques locales

La SPL intervient pour ses collectivités et groupements actionnaires dans le cadre de leurs compétences. XXI aide les dirigeants et les actionnaires à définir les services confiés, à exercer le contrôle requis et à préparer les contrats et les projets.

VOS DEFIS JURIDIQUES

Les enjeux de la décennie

Enjeux

Les décisions à prendre et à suivre

Aligner les compétences

Chaque actionnaire et chaque mission confiée doivent être reliés à sa compétence, à l’objet social et au territoire d’intervention.

Exercer le contrôle

Conseil, comités, information, objectifs et décisions stratégiques doivent permettre une influence effective des actionnaires.

Équilibrer les contrats

Prix, compensations, investissement, risque et indicateurs s’apprécient séparément pour chaque service confié.

Anticiper une nouvelle mission

Nouvel actionnaire ou service exige vérification du contrôle, de l’activité et des moyens de la société.

Prévention et contentieux

Défendre les décisions et traiter les responsabilités

Attribution et quasi-régie

Défendre ou contester selon le mandat la conclusion du contrat et les conditions de l’attribution directe.

Exécution et usagers

Traiter différends sur prix, investissements, performance, responsabilité ou rupture.

Contrôles et responsables

Assister société, collectivités et personnes concernées selon leurs intérêts respectifs devant les autorités de contrôle et les juges.

NOS INTERLOCUTEURS

A chaque client, ses enjeux propres

NOS PRESTATIONS

Nos interventions

Interventions de XXI

Des actes et contrats adaptés à la société

Tester la quasi-régie

Examiner structure de contrôle, décisions, activité et liens entre chaque actionnaire et la société.

Rédiger les actes d’actionnaires

Préparer délibérations, statuts, pacte, règlement de gouvernance et reporting.

Structurer les contrats confiés

Définir missions, moyens, recettes, biens, achats, contrôle de performance et fin de contrat.

Auditer les achats et filiales

Vérifier obligations propres à la société, sous-traitance, opérations liées et conflits d’intérêts.

Accompagner la fin d’une mission

Préparer biens, données, personnels, comptes et continuité du service.

Appui juridique avec vos équipes →Poser une question au cabinet →

SITUATIONS CONCRETES

Situations illustratives

Situation type

Une SPL reçoit la gestion d’un réseau de chaleur

Les collectivités vérifient compétences, contrôle et activité de la société. XXI prépare délibérations, contrat, biens, financement et suivi du service.

Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.