Sociétés d’économie mixte à opération unique

La SEMOP réunit une collectivité ou un groupement et un opérateur économique sélectionné pour une opération déterminée. XXI accompagne la définition du besoin, la procédure de sélection, la création de la société et l’exécution du contrat.

VOS DEFIS JURIDIQUES

Les enjeux de la décennie

Enjeux

Les décisions à prendre et à suivre

Définir l’opération

Service, travaux, risques, durée, recettes et biens doivent être décrits avant l’appel à candidatures.

Comparer les offres

Critères, projet de contrat et projet de statuts doivent permettre une évaluation cohérente des partenaires.

Gouverner la société

Droits de vote, décisions réservées, contrôle, conflits d’intérêts et suivi de performance se négocient avant la création.

Préparer l’issue

Fin du contrat et de la société, sort des ouvrages, dette et personnels doivent être anticipés dès le départ.

Prévention et contentieux

Défendre les décisions et traiter les responsabilités

Procédure de sélection

Défendre ou contester selon le mandat l’attribution et les actes de consultation devant le juge compétent.

Exécution et associés

Traiter différends de travaux ou d’exploitation et désaccords entre actionnaires.

Contrôles et fin de contrat

Assister la société et les responsables dans les contrôles et les contentieux liés au retour des biens ou au solde.

NOS INTERLOCUTEURS

A chaque client, ses enjeux propres

NOS PRESTATIONS

Nos interventions

Interventions de XXI

Des actes et contrats adaptés à la société

Concevoir la consultation

Coordonner cahier des charges, critères, statuts, pacte et contrat d’opération.

Assister la sélection

Analyser candidatures et offres, négociations, égalité de traitement et traçabilité.

Rédiger les actes constitutifs

Préparer délibérations, capital, gouvernance, garanties et calendrier de création.

Suivre l’exécution

Mettre en place reporting, avenants, contrôle des investissements et gestion des aléas.

Organiser la sortie

Définir liquidation, transfert des biens, données, contrats et continuité du service.

Appui juridique avec vos équipes →Poser une question au cabinet →

SITUATIONS CONCRETES

Situations illustratives

Situation type

Une collectivité choisit une SEMOP pour un équipement

Elle établit programme, financement, projet de statuts et contrat avant de consulter les opérateurs. XXI suit la sélection puis la création et les premiers actes de la société.

Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.