Renards, corbeaux, fouines : l’État va-t-il continuer à autoriser leur destruction en masse alors que la science dit que ça ne sert à rien ?

Chaque année, des millions d’animaux sont tués en France au nom de la protection des cultures. Une étude commandée par le gouvernement lui-même vient de démontrer que cela ne fonctionne pas. Que dit le droit ?

Le régime ESOD : des millions d’animaux tués chaque année, une justification qui s’effondre

En France, certains animaux — renards, fouines, belettes, corbeaux, corneilles, pies — sont classés comme « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD). Ce classement leur retire les protections habituelles de la faune sauvage : ils peuvent être tués toute l’année, y compris en dehors des saisons de chasse, par des tirs, des pièges ou du déterrage. Environ 1,7 million d’entre eux sont éliminés chaque année.

Ce régime est autorisé par un arrêté ministériel renouvelé tous les trois ans. Le dernier arrêté arrive bientôt à échéance. Le gouvernement doit en signer un nouveau. Et c’est là que tout se complique : le 9 mars 2026, une étude que le ministère de la transition écologique a lui-même commandée et financée vient d’être publiée dans la revue scientifique Biological Conservation. Conclusion des chercheurs du Muséum national d’histoire naturelle : détruire ces animaux est « inefficace, injustifiable économiquement et éthiquement questionnable ». Qu’on augmente ou qu’on diminue les destructions, les dommages agricoles ne changent pas.

Ce que dit le droit : le gouvernement est dans une position juridique difficile

Le droit administratif interdit à l’administration de prendre des décisions « manifestement » injustifiables au regard des faits disponibles. Quand le gouvernement a lui-même financé une étude qui démontre que sa politique ne fonctionne pas, reconduire cette politique à l’identique devient juridiquement risqué. Les associations de protection de la nature qui ont la possibilité de contester les arrêtés ESOD devant le Conseil d’État disposent désormais d’un argument de poids : l’étude commanditée par le ministère lui-même.

Le droit européen ajoute une exigence supplémentaire. Les grandes directives européennes sur la protection des oiseaux (directive Oiseaux de 2009) et de la nature (directive Habitats de 1992) n’autorisent les États à autoriser la destruction d’espèces sauvages que si deux conditions sont remplies : il doit n’exister aucune autre solution possible, et la destruction doit effectivement contribuer à prévenir les dommages invoqués. L’étude du 9 mars montre que la deuxième condition n’est pas remplie. Et le rapport de l’Igedd (2025) propose une autre solution : autoriser la destruction uniquement au cas par cas, lorsqu’un agriculteur démontre un dommage réel sur sa parcelle.

Ce que dit le droit

Art. L. 427-6 du code de l’environnement : habilitation ministérielle pour le classement ESOD et l’autorisation de destruction.

Directive 2009/147/CE (Oiseaux) et directive 92/43/CEE (Habitats) : dérogations à la protection de la faune sauvage conditionnées à l’absence d’autre solution ET à l’efficacité démontrée de la mesure.

Art. 5 de la Charte de l’environnement (2004, valeur constitutionnelle) : principe de précaution, applicable lorsque des données scientifiques disponibles établissent un risque.

Rapport Igedd 2025 sur les ESOD : recommandation de suppression du classement national, passage à l’élimination au cas par cas.

Ce que ça change pour vous

Vous êtes agriculteur : le passage à un régime au cas par cas signifierait que vous pouvez toujours demander une autorisation de destruction si vous subissez un dommage réel et identifié. Mais vous devrez le démontrer. C’est une contrainte supplémentaire, mais aussi une protection : les destructions seront mieux ciblées et plus faciles à défendre si elles sont contestées.

Vous êtes association de protection de la nature : l’étude du 9 mars 2026 constitue un argument juridique inédit pour contester le prochain arrêté triennal devant le Conseil d’État. Elle a été commandée par l’administration elle-même. Son utilisation dans un mémoire contentieux renforce significativement le grief d’erreur manifeste d’appréciation.

Vous êtes citoyen : la question que pose l’étude du Muséum est simple. Faut-il continuer à tuer des millions d’animaux par an au nom d’une efficacité que les données scientifiques ne confirment pas ? Le droit donne au gouvernement la possibilité de faire autrement. La question est de savoir s’il le fera avant l’échéance de l’été 2026.

Ce que ça change

Quand un gouvernement finance une étude qui invalide sa propre politique, il n’a plus le droit — ni le devoir — de l’ignorer.

→ Analyse complète : « ESOD : quand la science délégitime le droit et oblige le gouvernement à réformer l’arrêté triennal », L’Intérêt général — AJPP, mars 2026. www.xxi.legal.

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