La France est de nouveau mise en cause pour des conditions de détention contraires à la dignité. Ce n'est pas faute de droit : l'interdiction est absolue, le recours existe. Ce qui manque se joue ailleurs — dans l'effectivité. Une nouvelle mise en cause des conditions de détention en France a valeur de rappel. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pose une interdiction qui ne souffre aucune exception ni mise en balance : nul ne peut être soumis à des t

Quand un économiste juge le processus budgétaire « défaillant », le droit rappelle un cadre : la Constitution, la loi organique et l'exigence de sincérité des comptes.

Face à l'offensive américaine contre la CPI, la France reste liée par un cadre clair : le Statut de Rome et son obligation de coopérer avec la Cour.

Encadrer la location de courte durée, protéger le domicile contre l'occupation illicite : deux chantiers distincts qui convergent vers la même question — l'usage du logement.

Quand une entreprise rachète ses propres actions, où se situe la ligne entre gestion légitime du capital et usage d'une information privilégiée ?

Participation publique dans un champion de l'IA, moratoire sur les data centers étrangers : quels sont les outils juridiques de la souveraineté numérique, et leurs limites ?

La France a fixé une « majorité numérique » à 15 ans ; l'UE travaille à un accès « progressif et gradué » des mineurs aux plateformes. Deux logiques qui doivent se coordonner.

Une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre s'écarterait du droit commun (proportionnalité) et du cadre spécifique d'usage des armes. Ce que disent les textes.

Réveil stratégique, autonomie européenne, IA de défense : derrière les annonces, un cadre juridique existe déjà, de la sécurité nationale à la défense commune européenne.

D'un côté un présidentialisme sans contre-pouvoirs ; de l'autre un parlementarisme d'impuissance. Deux configurations opposées, une même incapacité à conduire les transformations. La voie n'est ni l'homme providentiel, ni l'immobilisme : c'est une souveraineté populaire rénovée, tempérée par l'équilibre des pouvoirs. Les dernières années ont offert, presque comme une expérience de laboratoire, deux configurations institutionnelles opposées. Toutes deux ont buté sur le même mu

Le port du Havre, concurrencé par les grands ports du range nord-européen, rappelle une évidence trop souvent oubliée : un grand port maritime n'est pas un simple équipement, c'est un actif public stratégique. Derrière la bataille des tonnages, une architecture juridique — statut d'établissement public de l'État, domanialité, concurrence portuaire européenne — qui commande notre capacité à maîtriser nos propres flux. La presse (Le Monde) s'est récemment inquiétée du recul rel

Nouvelle obligation légale pour les collectivités : choisir un cloud protégé contre les intrusions étrangères. Ce que vous devez faire dès maintenant.