Intercommunalités à fiscalité propre

Une communauté ou métropole doit exercer des compétences transférées tout en respectant la place de ses communes membres. XXI accompagne la présidence, le conseil communautaire et les services dans la préparation de leurs actes, la gestion des réseaux, les contrats et les coopérations.

VOS DEFIS JURIDIQUES

Les enjeux de la décennie

Enjeux

Les décisions à prendre et à suivre

Décider à la bonne échelle

Séparer pouvoir communautaire et pouvoir communal, notamment dans les services, l’urbanisme et les polices spéciales.

Unifier les pratiques

Les communes apportent procédures, tarifs et contrats différents ; l’harmonisation exige une transition et des décisions explicites.

Investir dans les réseaux

Eau, déchets, mobilité, économie et équipements appellent une programmation financière et contractuelle pluriannuelle.

Gouverner avec les membres

Représentation, conférences des maires, flux financiers et mutualisation conditionnent l’acceptation des décisions.

Prévention et contentieux

Défendre les décisions et traiter les responsabilités

Compétences et décisions

Défendre ou contester selon le mandat transfert, délibération, tarif, document d’urbanisme ou décision du président.

Contrats et réseaux

Traiter passation, exécution, relation avec concessionnaires et réclamations d’usagers.

Contrôles et dirigeants

Assister EPCI et personnes concernées selon leurs intérêts distincts devant CRC, chambre du contentieux ou juge pénal.

NOS INTERLOCUTEURS

A chaque client, ses enjeux propres

NOS PRESTATIONS

Nos interventions

Interventions de XXI

Rédiger les actes avec les équipes

Auditer les compétences

Reconstituer transferts, statuts, biens, personnel, délégations et conventions avec communes et syndicats.

Rédiger les actes communautaires

Préparer délibérations, règlements de services, tarifs, conventions et marchés avec les directions concernées.

Structurer la mutualisation

Définir services communs, mises à disposition, contribution des membres, responsabilité et suivi des coûts.

Sécuriser les investissements

Articuler planification, foncier, achats, subventions, raccordements et exploitation des équipements.

Auditer la gestion

Examiner satellites, concessions, achats et finances en prévision des contrôles.

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SITUATIONS CONCRETES

Situations illustratives

Situation type

Une communauté harmonise son service d’eau

Elle doit établir compétence, patrimoine, anciens contrats et tarifs. XXI prépare les actes de transfert et d’exploitation avec les équipes et suit les réclamations.

Cet exemple ne renvoie à aucun dossier du cabinet.