La politique publique

Les choix à préparer

Définir ce qui est attendu du service

Usagers, couverture territoriale, qualité, tarifs et moyens doivent figurer dans le cahier des choix.

Choisir un mode de gestion

Régie, coopération ou contrat avec un opérateur répartissent différemment les responsabilités et les risques.

Anticiper le renouvellement

Le passage d’un gestionnaire à un autre touche aux personnels, biens, données, contrats et usagers.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Choix entre régie et délégation

La situation. Une collectivité revoit la gestion d’un équipement ou d’un réseau avant l’échéance du contrat.

L’intervention. Comparer les responsabilités, moyens, recettes et risques de chaque scénario ; préparer la décision et la procédure adaptée.

Ce qui est remis. Une note comparative, un calendrier de décision et les projets d’actes de lancement.

Continuité lors d’un changement d’opérateur

La situation. Un contrat expire alors que le service ne peut être interrompu.

L’intervention. Recenser obligations de fin de contrat, données, biens et personnels concernés ; organiser les étapes de transition.

Ce qui est remis. Un protocole de sortie, une liste de remise des biens et données et un plan de continuité.

Évolution du règlement de service

La situation. Les conditions d’accès ou les tarifs ne correspondent plus aux besoins des usagers.

L’intervention. Examiner égalité de traitement, compétences et fondements des tarifs, puis rédiger les actes applicables.

Ce qui est remis. Un projet de règlement, la délibération et les supports d’information des usagers.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Fixer droits des usagers, obligations de continuité, tarifs et responsabilités dans les règlements et contrats d’exploitation.

Faire évoluer le droit

Comparer les réclamations et les résultats du service pour réviser ses règlements, clauses ou, si nécessaire, les normes qui limitent son adaptation.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Tarification ou accès au service

Le litige. Un usager ou un opérateur conteste un tarif, une exclusion ou une modification des conditions d’accès.

L’intervention. Examiner le règlement, les catégories d’usagers, les motifs de la décision et la voie de recours adaptée à l’acte.

Ce qui est préparé. Une demande de révision, une requête ou un mémoire de défense.

Fin de contrat d’exploitation

Le litige. Une collectivité et son délégataire s’opposent sur biens de retour, comptes ou continuité du service.

L’intervention. Reconstituer inventaires, clauses, flux financiers et obligations de restitution ; préparer la négociation ou le contentieux.

Ce qui est préparé. Un dossier de liquidation, une demande chiffrée et, si besoin, des écritures contractuelles.

Interlocuteurs

Pour qui ?

État, collectivités et établissements responsables d’un service ; organismes chargés de son exploitation et usagers organisés.

Prestations et contextes liés

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