Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un droit à instruire

Critères, justificatifs et échanges de données doivent permettre une décision individuelle exacte.

Un non-recours à réduire

Complexité des démarches, éloignement et ruptures de parcours peuvent empêcher des personnes éligibles d’obtenir un droit.

Un contrôle à conduire

Recouvrement et lutte contre la fraude doivent respecter les garanties et les voies de contestation applicables.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Revoir un circuit d’attribution

La situation. Un organisme constate des retards et des décisions incohérentes sur une prestation.

L’intervention. Auditer les étapes, motifs, contrôles et notifications ; préciser les corrections et les compétences des agents.

Ce qui est remis. Une procédure révisée, des modèles de décision et des indicateurs de suivi.

Organiser l’accès aux droits

La situation. Une caisse et une collectivité veulent mieux orienter les personnes dont les droits sont interrompus.

L’intervention. Définir échanges autorisés, responsabilités, confidentialité et modalités d’accompagnement.

Ce qui est remis. Une convention de partenariat, des fiches de parcours et un protocole de transmission.

Préparer une campagne de contrôle

La situation. Un organisme souhaite vérifier des situations déclarées sans bloquer indûment les prestations.

L’intervention. Définir l’échantillon, les demandes de pièces, les garanties contradictoires et les suites possibles.

Ce qui est remis. Une grille de contrôle, des courriers types et un circuit de validation.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Fiabiliser instruction, notification et recours des prestations tout en réduisant les démarches des bénéficiaires.

Faire évoluer le droit

À partir du non-recours et des indus contestés, clarifier critères d’attribution, échanges de données ou procédures de récupération.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Prestation refusée

Le litige. Un assuré conteste une décision de refus ou de suspension.

L’intervention. Examiner conditions d’ouverture, calcul, notification et recours préalables applicables au régime concerné.

Ce qui est préparé. Une réclamation motivée, un dossier de recours préalable et les écritures utiles.

Indu réclamé

Le litige. Une caisse demande le remboursement de prestations jugées versées à tort.

L’intervention. Reconstituer paiements, informations reçues, prescription éventuelle et voies de recours pertinentes.

Ce qui est préparé. Un décompte contradictoire et une contestation ou une défense.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Caisses et organismes sociaux, collectivités, associations d’accès aux droits, assurés et bénéficiaires.

Prestations et contextes liés

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