Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Des obligations selon l’activité

L’hébergement, la place de marché et le service public en ligne ne relèvent pas toujours du même régime.

Une modération explicable

Signalements, retraits et restrictions de comptes exigent des procédures compréhensibles et contrôlables.

Une concurrence à surveiller

Accès à la plateforme et conditions de référencement peuvent affecter les opérateurs et les usagers.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Cadrer une plateforme de services

La situation. Une collectivité ouvre un portail mettant en relation usagers et prestataires.

L’intervention. Qualifier les services rendus, fixer les responsabilités de chacun, l’information des usagers et les procédures de signalement.

Ce qui est remis. Des conditions d’utilisation, une convention d’opérateurs et un circuit de traitement des plaintes.

Revoir la modération

La situation. Un opérateur veut traiter plus vite les contenus litigieux et motiver ses décisions.

L’intervention. Cartographier catégories de contenus, rôles des équipes, notifications et voies de contestation suivant le régime applicable.

Ce qui est remis. Une procédure de modération, des modèles de notification et un journal de décisions.

Répondre à une autorité de contrôle

La situation. Une plateforme reçoit une demande sur ses pratiques de référencement.

L’intervention. Préserver les données utiles, vérifier les obligations applicables et coordonner la réponse avec les équipes techniques.

Ce qui est remis. Un dossier de réponse et un plan de mise en conformité si nécessaire.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Définir obligations de modération, d’accès et de transparence propres au rôle de chaque plateforme.

Faire évoluer le droit

Comparer plaintes, décisions et effets sur les acteurs pour proposer des lignes directrices ou adaptations réglementaires ciblées.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Compte ou contenu retiré

Le litige. Un professionnel conteste la suspension de son compte.

L’intervention. Examiner les conditions de la plateforme, motifs, preuves et voies de contestation ou de règlement amiable.

Ce qui est préparé. Une demande de réexamen, une mise en demeure ou des écritures.

Mesure du régulateur contestée

Le litige. Un opérateur conteste une injonction relative à son service en ligne.

L’intervention. Reconstituer compétence, procédure, motifs et mesures déjà prises, puis préparer la défense ou le recours.

Ce qui est préparé. Des observations contradictoires et une requête ou un mémoire adapté.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Plateformes, collectivités, autorités de régulation, entreprises utilisatrices et associations d’usagers.

Prestations et contextes liés

Union européenne →Régulation économique →Secteur numérique →

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