119.6
Organisation et réforme de l’État
La politique publique
Les choix à préparer
Répartir les compétences
Une réforme doit préciser qui décide, qui signe, qui finance et qui répond aux usagers à chaque niveau.
Préparer la transition
Une nouvelle organisation a des effets sur les personnels, contrats, données, biens et procédures en cours.
Maintenir la capacité d’agir
Les délégations, conventions et circuits de validation doivent être opérationnels dès l’entrée en vigueur de la réforme.
Situations et missions
Ce que XXI peut réaliser
Fusion de deux services
La situation. Deux services doivent être réunis alors que leurs pouvoirs de signature et leurs dossiers diffèrent.
L’intervention. Inventorier leurs compétences et actes, construire le schéma de gouvernance et préparer les décisions de réorganisation.
Ce qui est remis. Une matrice de compétences, les projets d’actes et un calendrier de bascule.
Redéfinition des missions d’un opérateur
La situation. Une tutelle souhaite transférer une mission à un établissement public ou modifier ses modalités d’intervention.
L’intervention. Examiner textes constitutifs, tutelle, conventions, moyens et engagements existants ; rédiger les adaptations nécessaires.
Ce qui est remis. Une note d’arbitrage entre scénarios, un projet de convention et les modifications statutaires utiles.
Sécurisation après une réforme
La situation. Des décisions sont prises selon d’anciennes délégations depuis le changement d’organisation.
L’intervention. Contrôler une sélection d’actes, identifier les compétences manquantes et préparer la régularisation quand elle est possible.
Ce qui est remis. Un registre des risques, des projets de délégations et un nouveau circuit de validation.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Traduire une réorganisation en textes de compétence, délégations, actes de transfert et calendrier de continuité.
Faire évoluer le droit
Identifier les chevauchements de tutelle ou les missions sans responsable clair et proposer les modifications des textes d’organisation nécessaires.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.
Réorganisation contestée
Le litige. Des agents ou des partenaires attaquent les actes modifiant les compétences et l’organisation d’un service.
L’intervention. Contrôler procédure, consultations, compétences et continuité de l’activité ; préparer la défense ou le recours approprié.
Ce qui est préparé. Un dossier des actes et avis, un mémoire et, si nécessaire, une proposition de mesure corrective.
Responsabilités entre organismes
Le litige. Un établissement et sa tutelle divergent sur la charge d’un contrat ou d’une mission transférée.
L’intervention. Qualifier les engagements et les textes de transfert, documenter les coûts et organiser une tentative de règlement.
Ce qui est préparé. Une note sur les responsabilités, une demande préalable ou des écritures contentieuses.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Administrations centrales et déconcentrées, établissements publics, opérateurs de l’État et équipes de direction.
Prestations et contextes liés
Structurer un projet Appui juridique aux services Institutions publiques← Les politiques de ce domainePoser une question au cabinet →