56.6
Libertés publiques et État de droit
La politique publique
Les choix à préparer
Justifier une restriction
Une mesure de police ou de protection doit être fondée, adaptée aux circonstances et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Prévoir un contrôle effectif
L’urgence et les situations de crise ne suppriment ni les garanties procédurales ni la possibilité de saisir un juge.
Protéger les droits face aux outils numériques
Caméras, traitements de données et dispositifs automatisés appellent une analyse propre de leurs finalités et garanties.
Situations et missions
Ce que XXI peut réaliser
Projet de mesure de police
La situation. Une autorité envisage de limiter une activité ou l’accès à un lieu en raison d’un risque identifié.
L’intervention. Vérifier la compétence, les faits, les solutions moins restrictives et la durée de la mesure.
Ce qui est remis. Une note de proportionnalité et un projet d’acte adapté aux circonstances.
Mesure contestée en urgence
La situation. Une association ou une personne estime qu’une décision porte atteinte à une liberté.
L’intervention. Recueillir les pièces, apprécier l’urgence et les conditions du recours, puis préparer la procédure appropriée.
Ce qui est remis. Une stratégie procédurale et, si elle est justifiée, la requête correspondante.
Déploiement d’un dispositif numérique
La situation. Un organisme public envisage un système de caméras ou un traitement sensible de données.
L’intervention. Identifier les régimes applicables, les finalités et les garanties, avec les équipes techniques concernées.
Ce qui est remis. Un avis sur la conformité et des recommandations pour le dossier de décision.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Rédiger des mesures de police limitées dans leur objet, leur durée et leur territoire, avec des garanties de contrôle effectives.
Faire évoluer le droit
Exploiter les annulations et les effets observés sur les personnes pour corriger les critères légaux ou réglementaires d’une restriction de liberté.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.
Restriction contestée en urgence
Le litige. Une mesure de police interdit une activité ou limite l’accès à un lieu.
L’intervention. Vérifier compétence, motifs et proportionnalité, puis apprécier l’urgence et les conditions de la procédure adaptée.
Ce qui est préparé. Une requête en référé ou un mémoire de défense accompagné des pièces déterminantes.
Réparation d’une atteinte alléguée
Le litige. Une personne demande réparation après une mesure administrative qu’elle estime injustifiée.
L’intervention. Établir la chronologie, la réalité du préjudice et le lien avec l’action de l’administration.
Ce qui est préparé. Une demande préalable chiffrée puis, selon le dossier, des écritures indemnitaires.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Autorités publiques, organismes gestionnaires de services, associations et personnes concernées par une décision affectant une liberté.
Prestations et contextes liés
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