La politique publique

Les choix à préparer

Organiser une offre de proximité

Le réseau des conseils de l’accès au droit, des point-justice et de leurs partenaires dépend des besoins locaux.

Éviter le renoncement

L’information confuse, l’éloignement et les démarches numériques peuvent empêcher une personne d’exercer ses droits.

Distinguer les rôles

Accueil, information juridique, consultation d’avocat, médiation et défense contentieuse répondent à des missions différentes.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Réorganisation d’un point-justice

La situation. Des partenaires veulent adapter les permanences aux besoins d’un territoire.

L’intervention. Examiner la répartition des rôles, les conventions, l’information des publics et les modalités d’orientation.

Ce qui est remis. Un projet de convention et un parcours d’accueil précisant les responsabilités de chacun.

Dématérialisation d’une démarche

La situation. Un organisme ouvre une procédure en ligne sans perdre les usagers éloignés du numérique.

L’intervention. Analyser le parcours, les alternatives d’accès et les garanties liées aux délais et aux échanges.

Ce qui est remis. Une revue de procédure et une liste de corrections à intégrer aux supports et aux actes.

Droit resté sans réponse

La situation. Une personne ou une association ne sait pas à qui s’adresser après une décision défavorable.

L’intervention. Qualifier la décision, vérifier les délais et identifier les voies de recours ou de règlement amiable.

Ce qui est remis. Une consultation ciblée et, si nécessaire, la prise en charge d’une procédure distincte.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Organiser des parcours d’information, d’orientation et de recours compréhensibles dans les services de proximité.

Faire évoluer le droit

Repérer les délais et formalités qui empêchent effectivement l’accès au juge afin de proposer leur simplification avec les institutions concernées.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Refus ou absence de réponse

Le litige. Une personne a suivi une démarche administrative sans obtenir de décision claire.

L’intervention. Identifier l’acte, les délais et les pièces utiles, puis choisir le recours administratif ou juridictionnel approprié.

Ce qui est préparé. Une consultation procédurale et, si elle est justifiée, la requête ou la demande préalable.

Accès effectif au service contesté

Le litige. Une association relève des obstacles récurrents dans l’accès à un dispositif public d’aide juridique.

L’intervention. Documenter les parcours, vérifier les obligations de l’organisme et rechercher une correction avant ou pendant un litige.

Ce qui est préparé. Un dossier de preuves, une demande motivée et, selon le mandat, les écritures contentieuses.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Conseils départementaux de l’accès au droit, collectivités, établissements, associations partenaires et personnes confrontées à une difficulté d’accès à leurs droits.

Prestations et contextes liés

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