Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Choisir le bon instrument

Subvention, avance, garantie, prise de participation et commande répondent à des besoins et à des règles différents.

Sécuriser l’aide

Sélectivité, cumul, contreparties et calendrier doivent être examinés au regard du cadre applicable, notamment européen.

Suivre la dépense

Versements, jalons et contrôles doivent permettre de documenter l’usage des fonds et la réalisation du projet.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Financer une nouvelle unité

La situation. Une collectivité et un opérateur national veulent soutenir un projet de production.

L’intervention. Vérifier compétences et régime d’aide, distinguer dépenses éligibles, conditions de cumul et étapes de versement.

Ce qui est remis. Une note de montage financier, une convention d’aide et des justificatifs de suivi.

Structurer un investissement public

La situation. Un établissement public envisage d’entrer dans le capital d’une société portant une infrastructure.

L’intervention. Examiner compétence, valorisation, gouvernance, risques et modalités de sortie avec les conseils financiers.

Ce qui est remis. Une matrice des risques, les actes d’autorisation et les clauses d’actionnaires.

Réviser une convention de financement

La situation. Un bénéficiaire retarde son chantier et modifie ses dépenses.

L’intervention. Comparer dépenses nouvelles, jalons, régime applicable et marges d’avenant avant tout versement supplémentaire.

Ce qui est remis. Une décision motivée, un avenant ou un plan de régularisation.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Sélectionner les projets sur des critères publiés, sécuriser l’aide et contrôler emplois, investissements et effets annoncés.

Faire évoluer le droit

À partir des résultats et des restitutions d’aides, faire évoluer les critères de sélection, de cumul ou de suivi.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les actes, contrats, délais et preuves avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Remboursement d’aide contesté

Le litige. Un financeur réclame des sommes après contrôle des dépenses.

L’intervention. Reconstituer convention, paiements, preuves et procédure contradictoire ; contester ou défendre la décision.

Ce qui est préparé. Un dossier financier contradictoire et les écritures adaptées.

Soutien dénoncé par un concurrent

Le litige. Un opérateur met en cause l’avantage octroyé à son rival.

L’intervention. Qualifier la mesure, vérifier ses fondements et examiner les voies de plainte et de recours selon l’acte.

Ce qui est préparé. Une analyse d’exposition, un plan correctif et, si nécessaire, une défense contentieuse.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités, État et opérateurs, entreprises bénéficiaires, investisseurs publics, financeurs et organismes de contrôle.

Prestations et contextes liés

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