27.6
Insertion professionnelle et accès à l’emploi
Enjeux et décisions
Les défis à relever
Des publics aux besoins différents
Jeunes, bénéficiaires de minima sociaux et personnes handicapées requièrent des accompagnements et compétences distincts.
Des parcours à coordonner
Accompagnement social, formation, mobilité, santé et relation avec l’employeur doivent se rejoindre sans rupture.
Des financements à justifier
Subventions, conventions et achats de prestations exigent des objectifs, des dépenses et des résultats vérifiables.
Situations et missions
Ce que XXI peut réaliser
Créer un dispositif territorial d’insertion
La situation. Un département et plusieurs associations veulent relier accompagnement social et accès aux entreprises.
L’intervention. Choisir l’instrument juridique, répartir orientation et suivi, définir les engagements financiers et les données échangées.
Ce qui est remis. Une convention, un règlement de sélection et des indicateurs de parcours.
Sécuriser une structure d’insertion
La situation. Une structure adapte ses activités et ses contrats pour accueillir un nouveau public.
L’intervention. Revoir agréments ou conventionnements pertinents, contrats, aides mobilisées et suivi des personnes.
Ce qui est remis. Une note de conformité, des conventions et des documents contractuels corrigés.
Préparer le renouvellement d’un financement
La situation. Un financeur demande la preuve des sorties vers l’emploi et des coûts engagés.
L’intervention. Rapprocher engagements, pièces de dépenses, critères de mesure et comptes rendus d’activité.
Ce qui est remis. Un dossier de justification et une procédure de suivi actualisée.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Articuler accompagnement social, formation et mise en emploi dans des conventions avec des objectifs vérifiables.
Faire évoluer le droit
Comparer parcours interrompus et résultats d’insertion pour revoir les critères d’accès ou les modalités de financement.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Les actes, contrats, délais et preuves déterminent la réponse, de la phase contradictoire au recours devant la juridiction compétente.
Aide interrompue
Le litige. Une structure conteste le retrait ou le non-renouvellement d’un financement.
L’intervention. Analyser convention, motifs, procédure contradictoire et traitement des bénéficiaires en cours de parcours.
Ce qui est préparé. Une réponse motivée, un recours ou une défense.
Accès au dispositif refusé
Le litige. Une personne ou un organisme conteste des critères d’admission.
L’intervention. Vérifier base juridique, égalité de traitement, critères publiés et motivation de la décision.
Ce qui est préparé. Une décision réexaminée ou les écritures de contestation ou de défense.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Départements, missions locales, associations, structures d’insertion, employeurs et personnes accompagnées.
À rapprocher de
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