33.6
Formation professionnelle et compétences
Enjeux et décisions
Les défis à relever
Une offre à programmer
Les besoins des bassins d’emploi, les compétences régionales et les dispositifs nationaux appellent une programmation cohérente.
Une qualité à vérifier
Certification, information des stagiaires, sous-traitance et réalisation des actions exigent des contrôles adaptés au dispositif.
Un financement à tracer
Achat de formation, aides et fonds mutualisés n’obéissent pas aux mêmes règles ni aux mêmes pièces justificatives.
Situations et missions
Ce que XXI peut réaliser
Acheter des formations pour un territoire
La situation. Une région ouvre un programme de reconversion vers des métiers en tension.
L’intervention. Qualifier l’achat, définir les lots, les critères et le suivi des entrées, sorties et abandons avec les équipes.
Ce qui est remis. Des pièces de consultation, un projet de marché et un tableau de contrôle d’exécution.
Revoir une offre d’organisme de formation
La situation. Un organisme transforme ses formations en parcours hybrides et sous-traite certains modules.
L’intervention. Examiner conventions, information des stagiaires, conditions de qualité, données et responsabilité de chaque intervenant.
Ce qui est remis. Des conventions révisées, une procédure de sous-traitance et une grille de conformité.
Contrôler l’emploi de financements
La situation. Un financeur relève des écarts entre heures prévues, prestations réalisées et factures.
L’intervention. Organiser la vérification des preuves, le contradictoire et le calcul des sommes éventuellement récupérables.
Ce qui est remis. Un rapport de contrôle, un décompte motivé et les projets de décision.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Programmer les achats de formation, contrôler leur réalisation et protéger l’information des stagiaires.
Faire évoluer le droit
Exploiter abandons, écarts de qualité et litiges financiers pour ajuster certification, prise en charge ou contrôle des prestataires.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Les actes, contrats, délais et preuves déterminent la réponse, de la phase contradictoire au recours devant la juridiction compétente.
Marché de formation contesté
Le litige. Un candidat écarté critique les critères ou l’analyse des offres.
L’intervention. Examiner publicité, pièces du marché, notation, délais et choix de la procédure de recours.
Ce qui est préparé. Une réponse à la contestation et les écritures de référé ou de défense.
Financement réclamé
Le litige. Un organisme conteste une décision de reversement après contrôle.
L’intervention. Rapprocher conventions, présences, prestations réelles et garanties procédurales.
Ce qui est préparé. Des observations contradictoires et, si nécessaire, un recours ou une défense.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Régions, organismes de formation, France compétences, opérateurs de compétences, employeurs et bénéficiaires.
À rapprocher de
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