La politique publique

Les choix à préparer

Financer une priorité dans la durée

Engagements pluriannuels, charges de fonctionnement et conditions des financeurs doivent être envisagés ensemble.

Sécuriser la chaîne financière

Décider, engager, constater le service fait et payer sont des étapes distinctes qui exigent des responsabilités définies.

Préparer le contrôle

La documentation des arbitrages, conventions et dépenses doit permettre de retracer les décisions et les corrections.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Programme d’investissement

La situation. Un établissement doit lancer plusieurs opérations alors que ses ressources et ses engagements s’étalent sur plusieurs exercices.

L’intervention. Comparer scénarios de financement, conditions des aides et engagements contractuels avec la direction financière.

Ce qui est remis. Une note de soutenabilité juridique et financière et un calendrier des décisions à prendre.

Circuit de dépense fragilisé

La situation. Un contrôle interne révèle des commandes engagées sans pièces ou habilitations adaptées.

L’intervention. Revoir les étapes de validation sur des dossiers tests et rédiger les délégations et procédures nécessaires.

Ce qui est remis. Une matrice des rôles, des modèles de pièces et un plan de correction priorisé.

Observations d’une juridiction financière

La situation. Un organisme doit répondre à des observations sur ses dépenses ou son pilotage.

L’intervention. Reconstituer les actes et justificatifs, coordonner une réponse documentée et préparer les suites de gestion utiles.

Ce qui est remis. Un dossier de réponse, un tableau des pièces et une feuille de route après contrôle.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Clarifier autorisations, délégations et contrôles de dépense afin que les responsables puissent financer et suivre les actions prévues.

Faire évoluer le droit

Utiliser les constats des juridictions financières pour corriger les règles budgétaires, comptables ou de responsabilité qui entravent une gestion sûre.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Suite d’un contrôle financier

Le litige. Des constatations sont susceptibles de déboucher sur une procédure de responsabilité des gestionnaires publics.

L’intervention. Reconstituer la chaîne de décision, les fonctions et les pièces, puis assurer la défense selon la procédure effectivement engagée.

Ce qui est préparé. Une analyse des responsabilités et, le cas échéant, des observations ou écritures devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Financement ou créance contesté

Le litige. Un financeur réclame le remboursement d’une aide ou refuse une dépense.

L’intervention. Examiner convention, conditions du versement, service réalisé et calcul, puis conduire la contestation ou la défense.

Ce qui est préparé. Une réclamation chiffrée, un projet d’accord ou des écritures contentieuses.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Administrations, établissements et organismes financés sur fonds publics, collectivités, directions générales et financières.

Prestations et contextes liés

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