Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un patrimoine de données à qualifier

Jeux de données, qualité, titulaires des droits et restrictions doivent être identifiés avant publication ou partage.

Des usages à autoriser

Ouverture, réutilisation et accès entre administrations appellent des conditions différentes selon les données.

Un partage à sécuriser

Conventions, traçabilité et responsabilités doivent suivre le parcours réel des données.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Ouvrir un jeu de données

La situation. Une collectivité veut publier des données relatives aux équipements de son territoire.

L’intervention. Vérifier communicabilité, anonymisation si nécessaire, droits de tiers, qualité des métadonnées et conditions de réutilisation.

Ce qui est remis. Une grille de tri, un projet de licence ou de conditions et un processus de mise à jour.

Partager des données entre organismes

La situation. Un établissement et une collectivité souhaitent croiser leurs informations pour mieux cibler un service.

L’intervention. Définir finalités, base juridique, rôles respectifs, sécurité, conservation et information des personnes concernées.

Ce qui est remis. Une convention de partage et un registre des flux à tenir avec les responsables.

Négocier l’usage de données de recherche

La situation. Un laboratoire et une entreprise développent un outil à partir de données publiques.

L’intervention. Clarifier accès, propriété des résultats, droits de réutilisation et limites tenant aux données protégées.

Ce qui est remis. Un accord d’accès et les clauses d’exploitation des résultats.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Établir les responsabilités, bases de partage, formats et garanties de réutilisation entre organismes.

Faire évoluer le droit

Observer les échanges impossibles ou dommageables pour adapter les règles d’accès, de qualité et de protection des données.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Accès aux données refusé

Le litige. Une entreprise conteste le refus de communiquer un jeu de données publiques.

L’intervention. Examiner le document, les exceptions opposées et les voies de communication et de recours.

Ce qui est préparé. Une demande motivée, une saisine appropriée ou des écritures contentieuses.

Réutilisation contestée

Le litige. Un organisme reproche à un tiers une réutilisation contraire aux conditions annoncées.

L’intervention. Vérifier droits, conditions applicables, preuves d’usage et mesures proportionnées.

Ce qui est préparé. Une mise en demeure, un accord correctif ou une défense.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Administrations, collectivités, opérateurs publics, laboratoires, entreprises utilisatrices de données et associations.

Prestations et contextes liés

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