La politique publique

Les choix à préparer

Choisir le bon dispositif

Concertation, consultation des électeurs, consultation en ligne et débat public répondent à des objets et à des règles différents.

Informer avant de consulter

Le dossier mis à disposition, les délais et les questions posées doivent permettre au public de comprendre les choix ouverts.

Décider et rendre compte

L’autorité compétente conserve la décision ; elle doit pouvoir expliquer ce qu’elle retient des contributions et pourquoi.

Garantir la sincérité d’un scrutin

Candidatures, campagne, financement et opérations de vote appellent des règles et des voies de contestation propres à chaque élection.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Concertation sur un projet territorial

La situation. Une collectivité prépare une consultation avant un choix d’aménagement ou de service.

L’intervention. Identifier le régime applicable, formaliser les modalités et vérifier le contenu du dossier soumis au public.

Ce qui est remis. Une délibération d’organisation, un calendrier et un cadre de restitution des contributions.

Délibération sensible

La situation. Une assemblée doit statuer après des consultations ou des débats contradictoires.

L’intervention. Vérifier convocation, information des membres, articulation avec les avis recueillis et motivation des actes.

Ce qui est remis. Un dossier de séance et un projet de délibération cohérents avec la procédure suivie.

Contestation de la participation

La situation. Une association ou un organisme estime qu’une consultation a été irrégulière ou insuffisante.

L’intervention. Examiner les actes, le dossier d’information et les effets juridiques des irrégularités invoquées.

Ce qui est remis. Une analyse des voies d’action et, selon le mandat, des observations ou une requête.

Scrutin contesté

La situation. Un candidat ou un électeur signale des irrégularités lors d’une élection.

L’intervention. Identifier l’élection, le juge compétent, les délais, les preuves et l’incidence possible des faits sur la sincérité du scrutin.

Ce qui est remis. Une chronologie des opérations, un dossier de pièces et, selon le mandat, une protestation ou une défense.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Rendre une consultation utile à la décision en définissant le dossier, le calendrier et la manière de répondre aux contributions.

Faire évoluer le droit

Documenter les consultations contestées ou peu accessibles pour revoir les règles de publicité, de participation et de restitution au niveau compétent.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Consultation contestée

Le litige. Une association estime que l’information du public ou les modalités de participation ont été insuffisantes.

L’intervention. Vérifier le régime applicable, les pièces publiées et l’incidence des irrégularités invoquées sur la décision.

Ce qui est préparé. Une stratégie de recours ou de défense et les écritures correspondantes.

Délibération contestée

Le litige. Des membres d’une assemblée contestent la convocation, les informations reçues ou le vote.

L’intervention. Reconstituer le dossier de séance, identifier les garanties applicables et préparer la réponse ou le recours.

Ce qui est préparé. Un bordereau des pièces, une requête ou un mémoire argumenté.

Élection contestée

Le litige. Des irrégularités sont alléguées dans une élection ou sa campagne.

L’intervention. Déterminer le juge compétent selon le scrutin, réunir les procès-verbaux et pièces de campagne et apprécier l’effet des irrégularités invoquées.

Ce qui est préparé. Une protestation électorale ou un mémoire de défense devant la juridiction compétente.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités, assemblées et organismes publics qui organisent une participation ; associations et collectifs qui y prennent part.

Prestations et contextes liés

Constitution et contentieux constitutionnel →Conseiller →Négocier et rechercher un accord →Société civile et personnes →

← Les politiques de ce domainePoser une question au cabinet →