Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Une décision à attribuer

Il faut distinguer calcul, recommandation, instruction humaine et décision finale pour identifier l’autorité responsable.

Une procédure intelligible

Critères utilisés, information des intéressés et motifs doivent permettre d’exercer les droits applicables.

Une erreur à corriger

Données inexactes, règles mal paramétrées et biais peuvent affecter plusieurs dossiers à la fois.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Revoir un outil d’attribution

La situation. Un organisme utilise un traitement pour prioriser des demandes d’aide.

L’intervention. Examiner base juridique, critères, données, intervention des agents, information et modalités de recours.

Ce qui est remis. Une cartographie du processus, des projets de notice et des règles de contrôle humain.

Documenter un algorithme public

La situation. Une collectivité souhaite rendre compréhensible son système de classement des demandes.

L’intervention. Identifier les informations communicables, les limites légales et les pièces expliquant le fonctionnement sans divulguer des données protégées.

Ce qui est remis. Une fiche de transparence, un circuit de réponse et des modèles de notification.

Corriger une série de décisions

La situation. Une anomalie de paramétrage a touché plusieurs bénéficiaires.

L’intervention. Délimiter les dossiers concernés, organiser la réinstruction et préparer les corrections et informations individuelles.

Ce qui est remis. Un plan de reprise, des projets de décisions rectificatives et un relevé des risques.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Rendre traçables les critères et interventions humaines dans l’instruction et la notification des décisions.

Faire évoluer le droit

Étudier les contestations et biais observés pour préciser les obligations d’explication et de réexamen des décisions automatisées.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Refus fondé sur un score

Le litige. Une personne conteste le rejet de son dossier après classement algorithmique.

L’intervention. Obtenir les éléments pertinents, vérifier les critères et la procédure et préparer le recours contre la décision individuelle.

Ce qui est préparé. Une demande de communication et un recours ou mémoire de défense.

Communication refusée

Le litige. Une association sollicite les règles d’un algorithme administratif et essuie un refus.

L’intervention. Qualifier les documents et exceptions applicables, organiser la procédure de communication ou sa contestation.

Ce qui est préparé. Une réponse motivée et, si nécessaire, des écritures devant l’instance compétente.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Administrations, organismes sociaux, établissements publics, collectivités, usagers et associations.

Prestations et contextes liés

Données publiques →Services publics →Transformation numérique →

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