Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un transfert annoncé, un service à maintenir

Avant la date de transfert, identifier l’autorité qui décide, les actes à reprendre et la continuité due aux usagers.

Des moyens répartis entre plusieurs acteurs

Biens, personnels, contrats et financements ne suivent pas toujours le même calendrier ni les mêmes règles.

Une responsabilité discutée

Délégation, transfert de compétence et coopération conventionnelle ont des effets distincts sur le pouvoir de décision.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Reprendre une mission transférée

La situation. Une collectivité doit assurer un service exercé jusque-là par un autre organisme.

L’intervention. Identifier les actes, contrats, biens, agents et demandes en cours ; formaliser les décisions et la coordination de transition.

Ce qui est remis. Un inventaire juridique, une matrice des responsabilités, les projets d’actes et un calendrier de reprise.

Préciser une délégation de compétence

La situation. Deux collectivités veulent confier l’exercice d’une mission à l’une d’elles sans brouiller la responsabilité de chacune.

L’intervention. Vérifier le fondement de la délégation, son périmètre, les moyens et les conditions de contrôle ; rédiger la convention.

Ce qui est remis. Une note de montage, la convention et les délibérations nécessaires.

Clarifier les pouvoirs de décision

La situation. Des décisions contradictoires sont prises par plusieurs niveaux d’administration.

L’intervention. Comparer textes, conventions et délégations en vigueur ; proposer un circuit unique de validation et d’information.

Ce qui est remis. Une cartographie des compétences et des projets de délégations ou d’accords correctifs.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Rendre exécutables les transferts de compétences en répartissant personnels, biens, financements et responsabilité des décisions.

Faire évoluer le droit

Identifier les compétences imbriquées qui ralentissent un service et formuler une évolution de leur répartition à partir des coûts et délais observés.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Selon la nature de l’acte et du différend, le cabinet vérifie les délais, les preuves et les voies de règlement avant d’engager ou de défendre une procédure.

Compétence d’un acte contestée

Le litige. Une décision locale fait l’objet d’un recours ou d’une observation préfectorale.

L’intervention. Reconstituer la chaîne des compétences et la transmission des actes, puis apprécier l’opportunité d’une correction ou d’une défense.

Ce qui est préparé. Une analyse des moyens, un projet d’acte correctif ou des écritures contentieuses.

Charges du transfert litigieuses

Le litige. Deux organismes s’opposent sur les moyens financiers et les obligations repris.

L’intervention. Confronter les textes, inventaires et accords au coût réel et rechercher une solution négociée avant le contentieux.

Ce qui est préparé. Un état contradictoire des charges, une réclamation et, si nécessaire, une requête ou un mémoire.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités, services de l’État, établissements publics, élus et équipes de direction concernés par une évolution de compétences.

Prestations et contextes liés

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