Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Une compétence dont le périmètre est incertain

La définition de l’intérêt communautaire et les statuts doivent permettre de savoir qui intervient sur chaque équipement ou opération.

Des agents et services en commun

La mutualisation doit fixer les pouvoirs de direction, le coût et les conditions de mise à disposition.

Un accord financier à rendre lisible

Charges transférées, attributions de compensation et fonds de concours répondent à des cadres distincts.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Réviser l’intérêt communautaire

La situation. Communes et EPCI ne s’accordent pas sur la gestion d’un équipement fréquenté à l’échelle du bassin de vie.

L’intervention. Reprendre les statuts et les délibérations, comparer les scénarios de compétence, puis préparer une définition applicable.

Ce qui est remis. Une note d’arbitrage, les projets de délibérations et un inventaire des équipements concernés.

Créer un service commun

La situation. Plusieurs communes veulent regrouper leurs fonctions juridiques ou de commande publique.

L’intervention. Définir les tâches, la gestion des agents, les responsabilités et la répartition du coût avec les directions concernées.

Ce qui est remis. Une convention de service commun, ses annexes financières et un circuit de saisine.

Préparer un transfert effectif

La situation. Une compétence passe à l’EPCI alors que contrats, biens et personnels sont encore gérés par les communes.

L’intervention. Reconstituer les engagements, organiser les consultations requises et formaliser la mise à disposition ou le transfert.

Ce qui est remis. Un calendrier opérationnel, les procès-verbaux et conventions utiles, et les projets d’actes.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Sécuriser statuts, transferts, mutualisations et gouvernance pour que les communes puissent réellement conduire leurs projets communs.

Faire évoluer le droit

À partir des blocages de décision et de financement, proposer l’ajustement des statuts ou des règles intercommunales pertinentes.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Selon la nature de l’acte et du différend, le cabinet vérifie les délais, les preuves et les voies de règlement avant d’engager ou de défendre une procédure.

Délibération de transfert contestée

Le litige. Une commune ou un tiers conteste la procédure ou la portée d’une modification statutaire.

L’intervention. Vérifier compétences, consultations, votes et actes d’approbation ; préparer la réponse ou le recours selon le mandat.

Ce qui est préparé. Un dossier chronologique, une requête ou un mémoire de défense.

Désaccord sur les charges

Le litige. Les membres d’un groupement contestent le coût d’un service transféré ou mutualisé.

L’intervention. Examiner les pièces d’évaluation, les accords financiers et les dépenses effectivement supportées.

Ce qui est préparé. Un décompte argumenté, une proposition d’accord ou des écritures contentieuses.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Communes, communautés de communes ou d’agglomération, métropoles, syndicats et responsables des services partagés.

Prestations et contextes liés

Appui juridique externalisé →Finances locales →Métropoles et villes →

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