La politique publique

Les choix à préparer

Identifier la norme constitutionnelle

Répartition des compétences, procédure législative, droits et libertés garantis et exigences du Préambule ne se discutent pas par les mêmes voies.

Choisir le bon niveau de texte

Compétence du législateur ou du pouvoir réglementaire, recours à une loi organique et articulation avec les collectivités déterminent la forme d’une réforme.

Intervenir au bon moment

Projet de texte, loi adoptée mais non promulguée et disposition législative applicable à un procès commandent des analyses et des acteurs différents.

Vérifier un engagement international

Une stipulation contraire à la Constitution peut imposer une révision constitutionnelle avant que sa ratification ou son approbation soit autorisée.

Mesurer les effets d’une décision

Une réserve d’interprétation, une censure ou une abrogation différée peut modifier les actes à prendre, les contrats en cours et les litiges pendants.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Sécuriser un projet de loi ou de réforme

La situation. Une institution prépare des dispositions qui transfèrent une compétence ou restreignent l’exercice d’une liberté.

L’intervention. Examiner les bases constitutionnelles, les objectifs poursuivis, les garanties et les risques de censure ; proposer des rédactions alternatives.

Ce qui est remis. Une note de constitutionnalité, un tableau des options et des propositions de rédaction.

Examiner un accord international

La situation. Un engagement international envisagé paraît incompatible avec une règle constitutionnelle.

L’intervention. Analyser les stipulations en cause, les options de rédaction et les conditions du contrôle prévu à l’article 54, réservé aux autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel.

Ce qui est remis. Une note de compatibilité et un calendrier des décisions éventuellement nécessaires avant ratification ou approbation.

Préparer le débat avant promulgation

La situation. Une loi adoptée soulève une difficulté constitutionnelle pour une institution ou un secteur.

L’intervention. Analyser les dispositions, les griefs et les délais ; préparer, selon le mandat et la qualité de l’interlocuteur, une saisine destinée aux autorités habilitées ou une contribution extérieure, sans présenter celle-ci comme une saisine.

Ce qui est remis. Une analyse argumentée et le projet de document adapté à la voie retenue.

Évaluer une QPC dans un litige

La situation. Une disposition législative appliquée à un opérateur ou à une personne paraît porter atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.

L’intervention. Étudier les conditions de la QPC, les décisions antérieures et l’intérêt du moyen dans l’instance en cours ; coordonner le calendrier avec les autres moyens du recours.

Ce qui est remis. Une consultation de recevabilité et, si elle est justifiée, un mémoire distinct et motivé à déposer devant la juridiction saisie.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Tester la constitutionnalité d’un projet avant son adoption, puis adapter les actes d’application aux réserves et censures prononcées.

Faire évoluer le droit

Si des censures récurrentes révèlent une mauvaise répartition des compétences ou des garanties insuffisantes, proposer une rédaction législative ou constitutionnelle étayée par les décisions.

Procédures constitutionnelles

Contrôles et contentieux

Le contrôle de constitutionnalité avant promulgation et la QPC suivent des procédures distinctes. Le cabinet examine la voie ouverte, les délais et les moyens susceptibles d’être présentés.

QPC au cours d’un procès

Le cas. Une disposition législative applicable au litige est contestée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.

L’intervention. Vérifier les conditions de transmission, formuler la question dans un mémoire distinct et motivé devant la juridiction saisie et suivre le filtrage puis, le cas échéant, le renvoi au Conseil constitutionnel.

Ce qui est préparé. Un mémoire QPC, les observations aux étapes de la procédure et l’adaptation du dossier après la décision.

Contrôle d’une loi avant promulgation

Le cas. Une loi adoptée soulève des griefs constitutionnels et une saisine du Conseil constitutionnel est envisagée.

L’intervention. Vérifier les dispositions en cause, le délai et la qualité des autorités habilitées ; préparer leur argumentaire ou, pour un autre acteur intéressé, une contribution extérieure dans le cadre d’une saisine existante.

Ce qui est préparé. Une note sur les moyens et, selon le mandat, un projet de saisine pour l’autorité habilitée ou de contribution extérieure.

Acte administratif fondé sur une loi discutée

Le cas. Une décision administrative fait l’objet d’un recours et la loi qui la fonde soulève une difficulté constitutionnelle.

L’intervention. Distinguer les moyens dirigés contre l’acte de la QPC portant sur la loi, examiner les délais et les effets attendus de chaque voie.

Ce qui est préparé. Une stratégie contentieuse articulée, une requête ou défense contre l’acte et, si les conditions sont réunies, le mémoire QPC.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Institutions et assemblées, acteurs publics, entreprises, associations et personnes dont les droits ou les activités dépendent d’un texte législatif ou d’une décision publique.

Prestations et contextes liés

Fonctionnement des institutions →Libertés publiques →Défendre →

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