Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un avantage à qualifier

Subvention, garantie, prêt, capital ou mise à disposition nécessitent une analyse de la mesure réelle.

Un régime à choisir

Exemption, régime existant ou notification éventuelle doivent être examinés avant l’octroi.

Un contrôle à anticiper

Cumul des aides, coûts éligibles, transparence et récupération éventuelle concernent financeur et bénéficiaire.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Monter une aide à l’investissement

La situation. Une région souhaite soutenir des projets industriels avec plusieurs financeurs.

L’intervention. Qualifier l’aide, vérifier le cadre européen, les critères d’éligibilité, le cumul et les obligations de suivi.

Ce qui est remis. Un règlement d’intervention, une convention type et une grille de contrôle.

Contrôler une aide reçue

La situation. Une entreprise a modifié son projet après plusieurs versements.

L’intervention. Comparer investissements, engagements et pièces justificatives, puis identifier les corrections possibles.

Ce qui est remis. Un dossier de conformité, un avenant ou une réponse contradictoire.

Préparer une intervention publique

La situation. Une collectivité entre au capital d’un opérateur économique.

L’intervention. Examiner conditions de l’investissement et régime éventuel d’aide avec les conseils financiers.

Ce qui est remis. Une note de qualification et les actes de décision et de gouvernance.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Concevoir les aides selon leurs objectifs, leur compatibilité et les obligations de notification ou de transparence.

Faire évoluer le droit

Comparer projets écartés et résultats des régimes pour suggérer aux autorités compétentes des critères européens ou nationaux mieux ciblés.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Aide récupérée

Le litige. Un bénéficiaire conteste une décision nationale de restitution.

L’intervention. Reconstituer fondement européen et national, dépenses, procédure et voies de recours.

Ce qui est préparé. Un décompte contradictoire et des écritures adaptées.

Soutien dénoncé par un concurrent

Le litige. Un opérateur conteste l’avantage accordé à un rival.

L’intervention. Qualifier la mesure et les voies de plainte ou de recours selon la décision en cause.

Ce qui est préparé. Un dossier de plainte ou une défense documentée.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités, administrations, établissements financeurs, entreprises bénéficiaires et concurrents.

Prestations et contextes liés

Aides économiques →Régulation →Finances publiques →

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