Justice, libertés fondamentales et accès au droit

Ce pôle a pour objet la justice comme service public et l'ensemble des garanties qui protègent les personnes : l'organisation des juridictions et l'accès au droit, le procès pénal, civil et administratif, ainsi que les libertés et droits fondamentaux. C'est le pôle de l'effectivité des droits, là où la qualité de la défense et la rigueur procédurale conditionnent la confiance des justiciables et la protection des personnes.

PERIMETRE DU PÔLE

Les politiques publiques du pôle

Les politiques publiques du pôle couvrent les voies par lesquelles une personne fait valoir ses droits : l'organisation de la justice, les trois grands ordres de contentieux, la protection des libertés et la transformation numérique de la justice.

Organisation de la justice et accès au droit. Le fonctionnement de l'institution judiciaire et la possibilité, pour chacun, de faire entendre sa cause : organisation des juridictions, professions du droit, aide juridictionnelle, information du justiciable.

Justice pénale. Le procès pénal sous toutes ses phases — enquête, instruction, jugement, recours, exécution des peines —, la défense des personnes mises en cause, l'accompagnement des victimes et les conditions de détention.

Justice civile et modes amiables de résolution. Les litiges entre personnes privées et leur résolution, juridictionnelle ou amiable : médiation, conciliation, audience de règlement amiable, césure du procès.

Justice administrative. Les litiges opposant les personnes aux administrations : excès de pouvoir, plein contentieux, procédures d'urgence et référés. Le fond du droit des étrangers et de l'asile relève du pôle Sécurité et défense.

Libertés et droits fondamentaux. La garantie des libertés devant les juges internes et européens : question prioritaire de constitutionnalité, Convention européenne des droits de l'homme, protection des données personnelles, libertés à l'épreuve de la surveillance.

Justice numérique et transformation. La dématérialisation des procédures, l'ouverture des décisions en données réutilisables et le recours à l'intelligence artificielle par les juridictions, dans le respect du procès équitable.

PERIMETRE DU PÔLE

Les enjeux de la décennie 2026-2036

Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ, identifiées à partir des travaux publics du ministère de la justice, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du Sénat et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Réussir le déploiement des moyens de la justice. Une trajectoire historique de recrutements de magistrats et de greffiers et une hausse marquée du budget déplacent l'enjeu vers la mise en œuvre : formation, affectation effective et réduction des délais de jugement.

Résorber la surpopulation carcérale et sécuriser l'exécution des peines. La France a été condamnée pour un problème structurel de surpopulation et l'absence de recours préventif effectif ; l'exécution et l'aménagement des peines et le contentieux des conditions de détention forment un champ de premier plan.

Garantir l'effectivité de l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. Alors que la demande de droit et la complexité des procédures s'accroissent, garantir un accès effectif au droit et au conseil pour les plus modestes reste une condition d'égalité devant la justice.

Accompagner l'essor des modes amiables de résolution. L'amiable est devenu un axe assumé de la politique civile ; ce changement de culture ouvre, pour le conseil, un champ de stratégie de résolution des différends appelé à se développer.

Maîtriser l'afflux du contentieux administratif. Le contentieux administratif croît continûment, le contentieux des étrangers en représentant une part majeure ; l'enjeu est de maîtriser une procédure en mutation, marquée par le poids des procédures d'urgence.

Encadrer l'intelligence artificielle et l'ouverture des décisions de justice. L'ouverture des décisions en données réutilisables alimente des outils d'analyse et d'aide à la décision ; fiabilité des outils, protection des données des justiciables et garanties du procès équitable en forment le cœur.

NOS MISSIONS

Nos prestations

Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, à titre illustratif et non exhaustif.

Conseil préventif

Audit des garanties procédurales d'un dispositif d'enquête ou de contrôle avant sa mise en œuvre.
Stratégie de résolution d'un différend : choix entre voie amiable et voie contentieuse, préparation d'une médiation.
Accompagnement d'un acteur dans la conformité d'un traitement de données aux exigences de protection des libertés.
Sécurisation du déploiement d'un outil d'intelligence artificielle d'aide à l'analyse juridique, dans le respect de la déontologie et de la protection des données.

Contentieux

Défense pénale d'une personne mise en cause, de l'enquête au jugement et aux voies de recours.
Représentation d'une victime et accompagnement dans la constitution de partie civile.
Recours pour excès de pouvoir et référé contre une décision administrative.
Soulèvement d'une question prioritaire de constitutionnalité ou invocation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Contentieux des conditions de détention et demandes d'aménagement de peine.

Structuration

Construction d'une stratégie de prévention et de gestion des litiges intégrant les modes amiables.
Cadrage juridique de l'usage d'outils numériques et d'intelligence artificielle par une organisation.
Mise en place d'un dispositif interne de protection des libertés et des données.
Élaboration d'une politique d'accès au droit et d'orientation des publics pour un acteur institutionnel ou associatif.

FORMATIONS ET PUBLICATIONS

Pour aller plus loin

Campus XXI Formations

Garanties du procès et défense pénale : maîtriser les étapes de la procédure — Séminaire · 2 jours.
Modes amiables de résolution des différends : choisir et conduire la bonne voie — Atelier · 1 jour.
Intelligence artificielle et données dans la justice : usages, déontologie et conformité — Masterclass · 1 jour.

Prospectives XXI Publications

Surpopulation carcérale et conditions de détention : l'état du droit et des recours — Dossier de fond.
L'essor de l'amiable : repenser la stratégie de résolution des litiges — Note d'analyse.
Intelligence artificielle et open data des décisions : quelles garanties pour le justiciable ? — Working paper.

NOTRE CONTRIBUTION A L'AGENDA 2030

Ce pôle sert aussi un intérêt général plus large

OBJECTIFS PRINCIPAUX :

16 · Institutions efficaces et justice

OBJECTIFS CONTRIBUTEURS :

5 · Égalité femmes-hommes — 10 · Réduction des inégalités

NOUS CONTACTER

Un besoin de conseil ou d'assistance au contentieux ?

Nous accompagnons les acteurs publics et privés confrontés aux enjeux de ce pôle, du conseil préventif à la défense au contentieux.

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