Économie productive, emploi et régulation des marchés

L'économie productive n'est ni un marché qui s'autorégule, ni un domaine purement privé : c'est un espace que la puissance publique structure, ouvre, protège et corrige. Ce pôle réunit les disciplines qui encadrent la production de richesse, le fonctionnement des marchés, les relations de travail et la protection des acteurs économiques les plus exposés ; XXI Avocats y accompagne entreprises, opérateurs, collectivités et partenaires sociaux, en conseil comme au contentieux.

PERIMETRE DU PÔLE

Les politiques publiques du pôle

Les politiques publiques du pôle couvrent la discipline concurrentielle des marchés, l'intervention économique des personnes publiques, l'organisation du travail et de l'emploi, la régulation confiée aux autorités indépendantes, le traitement des entreprises en difficulté et la protection des consommateurs.

Concurrence et régulation des marchés. La prohibition des ententes et des abus de position dominante, le contrôle des concentrations et, à l'échelle européenne, les obligations propres aux grandes plateformes et l'examen des subventions étrangères.

Aides d'État et interventions économiques publiques. Le régime des aides d'État encadrant subventions, garanties, avantages fiscaux et prises de participation, et les outils de politique industrielle nationale.

Travail, emploi et dialogue social. La relation d'emploi, la négociation collective de branche et d'entreprise, les restructurations et les dispositifs de partage de la valeur.

Régulation sectorielle et autorités indépendantes. Les secteurs confiés à des régulateurs — télécommunications, énergie, audiovisuel, marchés financiers, assurance et banque — : autorisations, surveillance, sanctions et contentieux de la régulation.

Entreprises en difficulté, restructurations et financement. La prévention et le traitement des difficultés, de la procédure amiable confidentielle au redressement et à la liquidation, avec les outils de restructuration préventive et de classes de créanciers.

Consommation, pratiques commerciales et protection économique. La protection de la partie faible : pratiques commerciales déloyales, information précontractuelle, clauses abusives, encadrement de l'influence commerciale en ligne et délais de paiement entre entreprises.

PERIMETRE DU PÔLE

Les enjeux de la décennie 2026-2036

Les dix prochaines années placeront l'économie productive sous une double tension : ouvrir et dynamiser les marchés tout en préservant la souveraineté et la cohésion sociale. Six défis structurent la décennie 2026-2036.

Réguler les marchés numériques et les distorsions externes. Le contrôle économique se recompose : aux prohibitions historiques des pratiques anticoncurrentielles s'ajoutent des régimes ex ante applicables aux grandes plateformes et un examen des soutiens publics extra-européens, que les entreprises devront articuler.

Concilier politique industrielle et discipline des aides d'État. La relance industrielle multiplie les soutiens publics dans un cadre où le droit européen encadre strictement les aides d'État ; sécuriser chaque dispositif sans rompre l'égalité de concurrence devient un exercice permanent.

Réussir le rapprochement de l'emploi et du partage de la valeur. Les réformes récentes de l'accompagnement vers l'emploi et de l'association des salariés aux résultats appellent une sécurisation des accords collectifs et des dispositifs mis en place dans les entreprises.

Adapter la régulation sectorielle aux transitions. Transition énergétique, bascule numérique et recomposition des marchés financiers reconfigurent les compétences des autorités indépendantes et densifient le contentieux de la régulation.

Outiller la prévention des défaillances d'entreprises. Le droit des difficultés des entreprises déplace son centre de gravité vers l'anticipation et la négociation ; la pleine appropriation des classes de parties affectées et des outils préventifs reste un chantier des prochaines années.

Renforcer la protection économique à l'ère numérique. Économie en ligne, influence commerciale et massification du marketing imposent une protection renouvelée du consommateur, que les acteurs devront intégrer en amont de leurs campagnes.

NOS MISSIONS

Nos prestations

À titre illustratif et non exhaustif, le cabinet intervient selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

Auditer la conformité concurrentielle d'une politique commerciale, de relations de distribution ou d'un projet de rapprochement.
Sécuriser une intervention économique publique au regard du régime des aides d'État et anticiper les obligations de notification.
Accompagner la négociation d'accords collectifs et la mise en place de dispositifs de partage de la valeur.
Vérifier la conformité de supports commerciaux, de campagnes d'influence et de conditions générales au droit de la consommation.

Contentieux

Défendre une entreprise devant l'Autorité de la concurrence ou contester ses décisions devant le juge.
Contester une décision d'une autorité de régulation sectorielle ou une mesure relative à une aide publique.
Assister un employeur ou un partenaire social dans un contentieux du travail ou de la négociation collective.
Représenter un créancier, un dirigeant ou un repreneur dans une procédure de prévention ou de traitement des difficultés.

Structuration

Concevoir l'architecture juridique d'une croissance externe, d'une concentration ou d'une opération de financement.
Construire un dispositif d'aide ou de soutien public compatible avec le droit de l'Union.
Organiser une restructuration préventive et la négociation avec les classes de parties affectées.
Mettre en conformité durable les pratiques commerciales et les relations interentreprises, notamment en matière de délais de paiement.

FORMATIONS ET PUBLICATIONS

Pour aller plus loin

Campus XXI Formations

Maîtriser le contrôle des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles.
Sécuriser une aide d'État : du régime européen à la pratique des dispositifs nationaux.
Prévenir et traiter les difficultés de l'entreprise : procédures amiables et restructuration préventive.

Prospectives XXI Publications

Marchés numériques et subventions étrangères : la nouvelle géographie du contrôle économique.
Politique industrielle et aides d'État : concilier souveraineté et concurrence.
Partage de la valeur et plein emploi : lecture juridique des réformes récentes.

NOTRE CONTRIBUTION A L'AGENDA 2030

Ce pôle sert aussi un intérêt général plus large

OBJECTIFS PRINCIPAUX :

8 · Travail décent et croissance

OBJECTIFS CONTRIBUTEURS :

9 · Industrie et innovation — 12 · Consommation et production responsables — 10 · Réduction des inégalités

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Un besoin de conseil ou d'assistance au contentieux ?

Nous accompagnons les acteurs publics et privés confrontés aux enjeux de ce pôle, du conseil préventif à la défense au contentieux.

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