Administration publique, finances et gestion des personnes publiques

Ce pôle traite de l'administration publique elle-même : la manière dont l'État et les collectivités financent leur action, achètent, recrutent et gèrent leurs agents, se transforment numériquement et valorisent leur patrimoine. C'est le pôle de la performance et de la probité de la gestion publique, là où la rigueur juridique conditionne la soutenabilité des comptes, la qualité du service rendu et la confiance des usagers.

PERIMETRE DU PÔLE

Les politiques publiques du pôle

Les politiques publiques du pôle couvrent les leviers de gestion par lesquels une personne publique conduit son action au quotidien : ses finances, ses achats, ses ressources humaines, ses systèmes d'information et ses biens.

Finances publiques locales et soutenabilité budgétaire. Le budget des personnes publiques et sa tenue dans la durée : élaboration et exécution, fiscalité affectée, dette et emprunts, contrôle du juge financier.

Commande publique et partenariats. L'achat public sous toutes ses formes — marchés, délégations, concessions, contrats globaux —, la sécurisation de l'attribution et l'intégration des obligations sociales, environnementales et numériques. Les marchés de travaux relèvent du pôle Urbanisme et aménagement ; les marchés de défense, du pôle Sécurité et défense.

Fonction publique, déontologie et management public. La relation entre la personne publique et ses agents : statut et contrat, carrières et rémunérations, dialogue social, discipline et déontologie.

Transformation numérique de l'État et données publiques. Dématérialisation, ouverture et réutilisation des données publiques, recours à l'intelligence artificielle dans la décision administrative et hébergement des systèmes sensibles. La protection des données personnelles comme liberté relève du pôle Justice ; la cybersécurité, du pôle Sécurité et défense.

Patrimoine immobilier public et domaine. La gestion des biens immobiliers publics — domaines public et privé, titres d'occupation, baux de longue durée, cessions et valorisation — à l'épreuve de la sobriété foncière.

PERIMETRE DU PÔLE

Les enjeux de la décennie 2026-2036

Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ, identifiées à partir des travaux publics de la Cour des comptes, du Conseil d'État, de l'ANSSI et des administrations chargées de la fonction publique et de la commande publique.

Garantir la soutenabilité des finances locales sous tension. Le besoin de financement des collectivités augmente et les situations divergent selon les catégories ; resserrement des concours de l'État, dynamique des charges et contribution au redressement des comptes publics placent de plus en plus de collectivités sur la trajectoire des plans de redressement, faisant de la sécurisation budgétaire et du dialogue avec le juge financier un enjeu de premier plan.

Restaurer l'attractivité de la fonction publique. Baisse du nombre de candidats aux concours, postes non pourvus, recours croissant au contrat : la recomposition du modèle d'emploi public appelle des stratégies de ressources humaines sécurisées, à la frontière du statut et du droit du travail.

Encadrer l'intelligence artificielle dans la décision administrative. L'entrée en application des règles européennes sur les systèmes d'IA à haut risque concerne directement les administrations qui recourent à des outils automatisés ; transparence, gestion des risques, motivation et explication des décisions individuelles et voies de recours effectives doivent y être conjuguées avec la protection des données.

Faire de la commande publique un levier responsable, y compris pour l'IA. L'achat public est devenu un instrument de politique environnementale et sociale ; l'acquisition de solutions numériques et d'intelligence artificielle ouvre un nouveau front, avec des clauses de transparence, de réversibilité, de protection des données et de maîtrise des risques.

Sécuriser les systèmes d'information publics et l'hébergement souverain. La protection des systèmes d'information et la maîtrise de l'hébergement des données sensibles conditionnent la continuité du service public : recours aux offres qualifiées SecNumCloud pour les données les plus sensibles, clauses de réversibilité et gestion de la dépendance aux grandes plateformes.

Valoriser le patrimoine public à l'épreuve de la sobriété foncière. L'objectif de zéro artificialisation nette transforme la gestion du patrimoine : priorité au recyclage du foncier existant, valorisation des montages d'occupation et des baux de longue durée, arbitrages délicats entre cession d'actifs et maîtrise publique de long terme.

NOS MISSIONS

Nos prestations

Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif et non exhaustif.

Conseil préventif

Accompagnement d'une collectivité dans la phase contradictoire d'un examen de gestion par la chambre régionale des comptes.
Sécurisation d'un marché d'acquisition d'intelligence artificielle : transparence algorithmique, réversibilité, protection des données.
Audit statutaire d'une direction des ressources humaines : classements indiciaires, régimes indemnitaires, temps de travail.
Audit de conformité d'un téléservice public : base légale, droits des usagers, durée de conservation, sous-traitance d'hébergement.
Audit patrimonial préalable à une opération de valorisation, de cession ou de mise en concession d'un bien public.

Contentieux

Représentation d'une collectivité dans un litige relatif à un emprunt structuré indexé sur les marchés financiers.
Référé précontractuel pour une entreprise évincée contestant la régularité d'une procédure d'attribution.
Défense d'un agent public dans une procédure disciplinaire et devant le juge administratif.
Recours d'un usager contre une décision défavorable prise au moyen d'un traitement algorithmique.
Représentation d'une collectivité dans une procédure d'expulsion d'un occupant sans titre et de recouvrement des redevances.

Structuration

Accompagnement juridique d'un plan de redressement financier : sécurisation des délibérations budgétaires et des cessions d'actifs.
Montage d'un contrat global de rénovation intégrant des obligations de performance environnementale.
Construction d'une stratégie de ressources humaines sécurisée : politique indemnitaire, télétravail, rupture conventionnelle.
Cadrage juridique du déploiement d'un outil d'aide à la décision dans un service public, des données à la formation des agents.
Structuration d'un titre d'occupation de longue durée pour la valorisation d'un équipement public avec un opérateur privé.

FORMATIONS ET PUBLICATIONS

Pour aller plus loin

Campus XXI Formations

Finances locales et contrôle des chambres régionales des comptes : sécuriser et redresser — Séminaire · 2 jours.
Acheter de l'intelligence artificielle : commande publique, conformité et risques — Masterclass · 1 jour.
Statut, contrat et management public : piloter les ressources humaines en sécurité — Atelier · 1 jour.

Prospectives XXI Publications

Finances locales sous tension : anticiper le redressement — Dossier de fond.
L'IA dans la décision administrative : transparence, recours, souveraineté — Note d'analyse.
Valoriser le patrimoine public à l'heure de la sobriété foncière — Working paper.

NOTRE CONTRIBUTION A L'AGENDA 2030

Ce pôle sert aussi un intérêt général plus large

OBJECTIFS PRINCIPAUX :

16 · Institutions efficaces et justice

OBJECTIFS CONTRIBUTEURS :

12 · Consommation et production responsables — 17 · Partenariats

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Nous accompagnons les acteurs publics et privés confrontés aux enjeux de ce pôle, du conseil préventif à la défense au contentieux.

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