La politique publique

Les choix à préparer

Répondre aux demandes d’accès

Le droit à communication s’apprécie document par document, avec examen des secrets et des occultations possibles.

Prévenir les conflits d’intérêts

Mandats, fonctions et participations dans des organismes liés appellent parfois une analyse des déports nécessaires.

Maîtriser les risques de probité

Les achats, subventions, recrutements et relations avec des tiers nécessitent des procédures utilisables et traçables.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Demande de documents sensibles

La situation. Une administration reçoit une demande portant sur un marché, une subvention ou un dossier comportant des données protégées.

L’intervention. Qualifier les documents, examiner les exceptions et les occultations, puis préparer la réponse et, si besoin, les observations devant la CADA.

Ce qui est remis. Une grille de communicabilité et un projet de réponse motivée.

Situation de conflit d’intérêts

La situation. Un élu ou un dirigeant siège dans plusieurs organismes concernés par une même décision.

L’intervention. Identifier les intérêts en présence, les règles propres à chaque fonction et les conséquences pour la délibération.

Ce qui est remis. Une note de déport et un mode opératoire pour préparer et tracer la décision.

Prévention avant un contrôle

La situation. Un organisme souhaite revoir ses procédures d’achat, d’aide ou de recrutement.

L’intervention. Cartographier les risques, tester des actes et organiser les corrections avec les services.

Ce qui est remis. Un diagnostic hiérarchisé, des modèles d’actes et un plan de mise en conformité.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Mettre en place des règles opérationnelles d’accès aux documents, de déport et de traçabilité des décisions sensibles.

Faire évoluer le droit

À partir des demandes refusées et des situations de conflits d’intérêts, préciser les exceptions, obligations ou lignes directrices qui créent des ambiguïtés.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Refus de communiquer un document

Le litige. Un demandeur conteste un refus ou une occultation excessive ; l’administration doit expliquer les secrets invoqués.

L’intervention. Identifier les documents, préparer la saisine préalable de la CADA lorsqu’elle est requise, puis organiser le recours ou la défense.

Ce qui est préparé. Une saisine motivée, un tableau de communicabilité et, si besoin, des écritures contentieuses.

Décision entachée d’un conflit d’intérêts allégué

Le litige. Une délibération ou un contrat est attaqué en raison de l’intervention d’un responsable concerné.

L’intervention. Reconstituer ses fonctions et intérêts, sa participation effective et les effets sur la procédure, sans présumer d’une infraction.

Ce qui est préparé. Une analyse des risques et une requête ou un mémoire de défense selon le mandat.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités, établissements, entreprises publiques locales, élus et dirigeants ; demandeurs de documents administratifs.

Prestations et contextes liés

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