La politique publique

Les choix à préparer

Assurer l’accès effectif

Un service en ligne doit être pensé avec ses publics, ses besoins d’accompagnement et les exigences d’accessibilité.

Encadrer les données et les décisions

La circulation des données, les traitements automatisés et l’information des usagers demandent un cadre juridique précis.

Acheter puis gouverner l’outil

Clauses de réversibilité, qualité des données et contrôle de la prestation comptent autant que le lancement du produit.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Dématérialisation d’une autorisation

La situation. Une administration veut ouvrir un dépôt en ligne pour des dossiers dont certains requièrent un accompagnement.

L’intervention. Revoir le parcours, les règles de recevabilité, les délais et les modalités d’accès avec les équipes métier et numériques.

Ce qui est remis. Un schéma de procédure, les textes d’information et une liste de corrections du service.

Outil d’aide à l’instruction

La situation. Un service envisage de prioriser automatiquement les dossiers entrants.

L’intervention. Identifier le rôle exact de l’outil dans la décision, les données utilisées et les garanties à rendre vérifiables.

Ce qui est remis. Une grille de risques, des exigences fonctionnelles et un cadre de contrôle humain à intégrer au projet.

Marché de logiciel public

La situation. Un organisme renouvelle un outil central pour ses agents et ses usagers.

L’intervention. Rédiger avec les services les exigences d’accessibilité, sécurité, portabilité, continuité et réversibilité du contrat.

Ce qui est remis. Des clauses de consultation et un protocole de recette assorti des critères de contrôle.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Encadrer les parcours dématérialisés par des alternatives d’accès, des décisions motivées et la traçabilité des traitements.

Faire évoluer le droit

Utiliser les échecs de démarches et recours d’usagers pour modifier les règles de preuve, de notification ou d’accès numérique inadaptées.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Décision issue d’un parcours dématérialisé

Le litige. Un usager conteste un refus fondé sur une pièce non transmise ou sur un traitement automatisé.

L’intervention. Reconstituer les échanges et journaux disponibles, vérifier les garanties applicables et préparer la contestation ou la défense.

Ce qui est préparé. Un dossier de traçabilité et une requête ou un mémoire exposant la procédure suivie.

Défaillance du prestataire numérique

Le litige. Une administration subit une interruption du service ou ne peut récupérer ses données en fin de marché.

L’intervention. Analyser clauses de continuité et de réversibilité, preuves d’incident et conséquences pour les usagers.

Ce qui est préparé. Une mise en demeure, un chiffrage des préjudices et, si besoin, des écritures contractuelles.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Administrations, collectivités, établissements publics, équipes numériques et prestataires de solutions pour le secteur public.

Prestations et contextes liés

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