116.6
Service public de l’emploi
Enjeux et décisions
Les défis à relever
Des responsabilités partagées
État, France Travail, missions locales, Cap emploi, régions et départements articulent leurs missions selon les publics et les territoires.
Un parcours à rendre lisible
Inscription, diagnostic, orientation, accompagnement et échange de données doivent éviter les ruptures de prise en charge.
Une offre à mesurer
Délais, accès physique et numérique, qualité de l’orientation et résultats appellent des indicateurs utilisables.
Situations et missions
Ce que XXI peut réaliser
Formaliser une coopération locale
La situation. Une région, un département et les opérateurs de l’emploi veulent organiser une réponse commune dans un bassin.
L’intervention. Cartographier compétences, instances, financements et circulation licite des données ; rédiger les engagements de chacun.
Ce qui est remis. Une convention territoriale, un schéma de parcours et un calendrier de décisions.
Revoir le traitement d’une demande
La situation. Un opérateur constate des orientations contradictoires et des délais d’instruction.
L’intervention. Auditer les décisions, notifications, délégations et voies de réexamen avec ses services.
Ce qui est remis. Une procédure d’instruction, des modèles de courrier et un tableau de suivi.
Préparer un nouveau point d’accueil
La situation. Une intercommunalité propose des locaux à plusieurs opérateurs.
L’intervention. Sécuriser occupation, responsabilités, accueil du public, financement et accessibilité.
Ce qui est remis. Une convention d’occupation et de partenariat, et les actes nécessaires.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Rendre les conventions du réseau pour l’emploi opérationnelles : orientation, échange de données, obligations et suivi des parcours.
Faire évoluer le droit
À partir des ruptures de prise en charge et des recours, adapter les critères d’orientation ou les règles de coordination des opérateurs.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Les actes, contrats, délais et preuves déterminent la réponse, de la phase contradictoire au recours devant la juridiction compétente.
Décision individuelle contestée
Le litige. Une personne conteste une décision affectant son inscription ou son accompagnement.
L’intervention. Identifier son auteur, son fondement, la procédure et la voie de recours adaptée à la décision.
Ce qui est préparé. Une demande de réexamen, un recours ou une défense documentée.
Convention de réseau en désaccord
Le litige. Deux partenaires contestent leur contribution financière ou leurs obligations d’accueil.
L’intervention. Reconstituer engagements, dépenses et échanges, puis examiner résolution amiable et compétence juridictionnelle.
Ce qui est préparé. Un décompte contradictoire, un protocole ou les écritures utiles.
Interlocuteurs
Pour qui ?
État, opérateurs du réseau pour l’emploi, collectivités, associations, employeurs et personnes accompagnées.
À rapprocher de
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