Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Définir les règles du jeu

Accès, autorisations, tarifs ou obligations de service doivent reposer sur les compétences et les objectifs du régulateur.

Préserver l’égalité de traitement

Les opérateurs publics et privés attendent des critères lisibles et des décisions motivées.

Contrôler sans paralyser

Collecte d’informations, contrôle et sanctions éventuelles demandent des procédures traçables et contradictoires.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Réviser un cadre d’accès

La situation. Une autorité veut adapter les conditions d’accès à une infrastructure partagée.

L’intervention. Vérifier compétence, consultation, proportionnalité des critères et effets sur les utilisateurs existants.

Ce qui est remis. Un projet de règles, une matrice des observations et une note de justification.

Préparer une réponse au régulateur

La situation. Une entreprise reçoit une demande d’informations sur ses conditions commerciales.

L’intervention. Organiser la collecte des pièces, la confidentialité et une réponse cohérente avec les obligations applicables.

Ce qui est remis. Un dossier de réponse et un protocole interne de conservation des éléments.

Revoir un tarif régulé

La situation. Un opérateur public prépare de nouveaux tarifs pour un service ouvert à plusieurs catégories d’usagers.

L’intervention. Examiner coûts, catégories, justification des écarts et processus d’adoption.

Ce qui est remis. Une note de méthode, la décision tarifaire et ses motifs.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Concevoir règles d’accès, obligations des opérateurs et procédures de sanction compatibles avec la structure du marché.

Faire évoluer le droit

Utiliser les décisions de régulateurs et les effets sur les nouveaux entrants pour préciser les règles qui faussent la concurrence.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les actes, contrats, délais et preuves avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Sanction administrative contestée

Le litige. Une entreprise conteste une sanction prononcée par un régulateur.

L’intervention. Vérifier pouvoirs, procédure, qualification des faits et proportionnalité, puis préparer les écritures devant la juridiction compétente.

Ce qui est préparé. Un dossier contradictoire et une requête ou un mémoire de défense.

Accès au marché refusé

Le litige. Un nouvel entrant conteste les conditions de raccordement ou d’accès à une installation.

L’intervention. Comparer règles publiées, traitement des autres opérateurs et voies de règlement propres au secteur.

Ce qui est préparé. Une réclamation motivée, un projet d’accord ou les écritures utiles.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Autorités publiques et de régulation, opérateurs économiques, entreprises publiques et associations professionnelles.

Prestations et contextes liés

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