Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Une activité transfrontalière à qualifier

Services, produits, implantation et reconnaissance de qualifications soulèvent des exigences distinctes.

Une commande à ouvrir

Les acheteurs publics doivent traiter l’accès et la concurrence selon les règles applicables à leur contrat.

Une restriction à justifier

Une condition nationale d’accès peut affecter des opérateurs d’autres États membres.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Ouvrir un service dans plusieurs États

La situation. Une entreprise française veut proposer un service réglementé dans un pays voisin.

L’intervention. Comparer conditions d’accès, autorisations et interlocuteurs, avec un conseil local pour le droit de l’État concerné.

Ce qui est remis. Une feuille de route d’établissement et une matrice des formalités.

Préparer un marché transfrontalier

La situation. Une collectivité achète un service susceptible d’intéresser des opérateurs européens.

L’intervention. Vérifier publicité, critères, langue, preuves exigées et conditions d’exécution du contrat.

Ce qui est remis. Un dossier de consultation relu et une note de passation.

Réviser une condition d’accès

La situation. Une autorité veut modifier les exigences applicables aux prestataires étrangers.

L’intervention. Tester compétence, motif d’intérêt général, proportionnalité et information des candidats.

Ce qui est remis. Un projet de règlement et un dossier de justification.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Identifier les obstacles à la libre circulation et sécuriser les autorisations et activités transfrontalières.

Faire évoluer le droit

Documenter les barrières persistantes et leurs effets pour proposer une adaptation des règles nationales ou européennes.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Candidat étranger évincé

Le litige. Un opérateur conteste le rejet de son offre.

L’intervention. Reconstituer procédure, critères, égalité de traitement et délais du recours.

Ce qui est préparé. Une réclamation et, selon le cas, un référé ou un mémoire de défense.

Restriction nationale contestée

Le litige. Une entreprise estime qu’une exigence entrave sa prestation dans l’Union.

L’intervention. Vérifier la portée du droit de l’Union et les justifications du dispositif national.

Ce qui est préparé. Une demande de réexamen et des écritures devant la juridiction compétente.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Entreprises françaises et européennes, acheteurs publics, autorités de régulation et collectivités.

Prestations et contextes liés

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