Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Une règle en préparation

Consultations, propositions et négociations doivent être suivies au bon moment et auprès de la bonne institution.

Des obligations à transposer ou appliquer

Règlement, directive et décision n’imposent pas les mêmes actes ni les mêmes échéances.

Des compétences à respecter

Institutions de l’Union, État, collectivités et autorités indépendantes agissent à des niveaux différents.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Répondre à une consultation

La situation. Une fédération professionnelle veut contribuer à une proposition de réglementation européenne.

L’intervention. Cartographier compétences, texte envisagé, impacts et calendrier ; préparer une contribution documentée.

Ce qui est remis. Une note de position, une matrice des impacts et une réponse à la consultation.

Préparer l’entrée en application

La situation. Un établissement public doit adapter ses procédures à un nouveau règlement de l’Union.

L’intervention. Identifier obligations, autorités compétentes, contrats et actes internes à modifier.

Ce qui est remis. Un calendrier de conformité, des projets d’actes et une grille de suivi.

Accompagner une transposition

La situation. Une organisation souhaite apprécier les options françaises de mise en œuvre d’une directive.

L’intervention. Comparer objectifs européens et dispositifs existants, mesurer les effets de plusieurs options et préparer des observations.

Ce qui est remis. Une note d’options et des propositions de rédaction.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Intervenir dans les consultations et la transposition avec des analyses d’impact, des options normatives et un calendrier d’application.

Faire évoluer le droit

Comparer effets des règles européennes sur les acteurs concernés pour soutenir une modification motivée lors de leur réexamen.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Règle nationale contestée

Le litige. Un opérateur soutient qu’une mesure française méconnaît le droit de l’Union.

L’intervention. Comparer champ et portée des règles, identifier la voie de recours et préparer, s’il y a lieu, une question d’interprétation.

Ce qui est préparé. Une analyse des moyens et des écritures devant la juridiction compétente.

Décision européenne attaquée

Le litige. Une entreprise envisage de contester une décision individuelle d’une institution de l’Union.

L’intervention. Vérifier qualité pour agir, délai, acte et juridiction de l’Union compétente.

Ce qui est préparé. Une note de recevabilité et une stratégie contentieuse, puis les écritures selon le mandat.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Administrations, collectivités, entreprises, fédérations, associations et établissements publics.

Prestations et contextes liés

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