Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un statut à vérifier avant d’agir

L’organisation et l’application des textes varient selon la collectivité ; l’analyse doit partir de son statut propre.

Des responsabilités partagées

L’État, les institutions locales et les communes n’interviennent pas toujours dans les mêmes conditions selon le territoire.

Une évolution institutionnelle à accompagner

Un changement de compétence suppose de préparer les actes, les moyens et l’information des parties concernées.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Lancer un projet dans une collectivité ultramarine

La situation. Un organisme métropolitain veut appliquer son modèle de convention ou de financement outre-mer.

L’intervention. Vérifier statut, compétences des signataires, textes applicables et articulation avec les autorités locales.

Ce qui est remis. Une matrice de droit applicable et une convention adaptée au territoire concerné.

Organiser une compétence nouvelle

La situation. Une institution locale reçoit de nouvelles attributions et doit assurer les dossiers en cours.

L’intervention. Inventorier les actes, moyens, personnels et engagements concernés et préparer le calendrier de transfert.

Ce qui est remis. Une feuille de route juridique, les projets d’actes et les accords de transition.

Adapter un dispositif d’aide

La situation. Un financeur veut ouvrir un soutien aux acteurs de plusieurs outre-mer soumis à des cadres différents.

L’intervention. Comparer les conditions applicables dans chaque collectivité et rédiger des règles de gestion propres aux bénéficiaires visés.

Ce qui est remis. Un tableau comparatif des régimes, des projets de conventions et des instructions de gestion.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Articuler compétences de l’État et des collectivités avec les statuts applicables et les contraintes des services insulaires ou éloignés.

Faire évoluer le droit

Faire remonter les conflits de normes et les difficultés de transposition pour préparer les adaptations juridiques propres à chaque territoire.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Selon la nature de l’acte et du différend, le cabinet vérifie les délais, les preuves et les voies de règlement avant d’engager ou de défendre une procédure.

Auteur d’une décision contesté

Le litige. Une mesure est attaquée parce que l’autorité signataire n’aurait pas la compétence dans le territoire.

L’intervention. Examiner le statut, les textes applicables et les actes de délégation, puis préparer le recours ou la défense.

Ce qui est préparé. Une note sur la compétence et des écritures devant la juridiction compétente.

Régime juridique d’une aide discuté

Le litige. Un bénéficiaire conteste un refus fondé sur une condition applicable dans un autre territoire.

L’intervention. Vérifier le champ territorial du dispositif, la décision individuelle et ses motifs, puis rechercher une correction ou un recours.

Ce qui est préparé. Une demande de réexamen ou une requête accompagnée d’une analyse du droit applicable.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités et institutions ultramarines, services de l’État, opérateurs, entreprises et associations intervenant outre-mer.

Prestations et contextes liés

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