La politique publique

Les choix à préparer

Qui porte la décision ?

Une compétence partagée ou transférée oblige à distinguer la décision politique, sa mise en œuvre et son contrôle.

Comment fonctionne l’institution ?

Délibérations, délégations de signature et de fonction, règlement intérieur et circuits de validation doivent correspondre à ses statuts.

Que devient le service ?

Une transformation modifie les responsabilités, les contrats, parfois les personnels et l’information des usagers ; elle demande un calendrier de transition.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Transfert ou partage de compétences

La situation. Une collectivité et un établissement doivent répartir leurs responsabilités sur un service.

L’intervention. Reconstituer les compétences et les engagements existants, puis rédiger les délibérations et la convention de mise en œuvre.

Ce qui est remis. Une matrice des responsabilités, des projets d’actes et un calendrier de transition.

Révision de la gouvernance

La situation. Un établissement veut clarifier les pouvoirs de son conseil, de son président et de sa direction.

L’intervention. Vérifier les statuts, les délégations et les règles de réunion ; proposer les ajustements nécessaires.

Ce qui est remis. Un règlement intérieur ou des délégations révisés, accompagnés d’un circuit de décision.

Réforme déjà engagée

La situation. Les services rencontrent des décisions contradictoires ou des actes devenus inadaptés.

L’intervention. Examiner les actes en vigueur et les risques, puis préparer des mesures correctrices compatibles avec la continuité du service.

Ce qui est remis. Une note d’arbitrage et les actes de régularisation ou de réorganisation utiles.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Clarifier délégations, statuts et circuits de décision pour éviter que la réforme institutionnelle ne bloque les services.

Faire évoluer le droit

Comparer les conflits de compétences révélés par la mise en œuvre et proposer l’ajustement des textes de répartition ou des règles de gouvernance.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Compétence ou délégation contestée

Le litige. Une décision a été signée par une autorité dont les pouvoirs sont discutés.

L’intervention. Examiner les textes, statuts et délégations, apprécier l’effet de l’irrégularité et défendre l’acte ou engager sa contestation.

Ce qui est préparé. Une analyse des moyens et, selon le mandat, une réponse préalable ou des écritures devant le juge compétent.

Litige après transfert de mission

Le litige. Deux organismes se disputent les charges ou les responsabilités attachées à un service transféré.

L’intervention. Reconstituer les actes de transfert, conventions, contrats et dépenses, puis choisir entre négociation et voie contentieuse.

Ce qui est préparé. Un dossier chiffré, une mise en demeure ou un mémoire de défense ou de demande.

Interlocuteurs

Pour qui ?

État, collectivités, intercommunalités, établissements publics et responsables chargés d’une évolution de gouvernance.

Prestations et contextes liés

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