81.6
Foncier agricole et usages des sols
Les dossiers à traiter
Les décisions à préparer
Un accès au foncier à construire
Acquisition, bail, mise à disposition et autorisation d’exploiter répondent à des régimes différents.
Une transmission à préparer
Cession des terres, parts de société, bâtiments et poursuite des activités exigent un calendrier coordonné.
Des usages en concurrence
Production agricole, énergie, ouvrages et protection des sols doivent être arbitrés à partir des droits et des objectifs applicables.
Situations et missions
Ce que XXI peut réaliser
Installer une activité agricole
La situation. Une collectivité veut faciliter l’installation d’un exploitant sur des terres disponibles.
L’intervention. Comparer les titres fonciers, l’intervention possible des organismes fonciers et les conditions de l’exploitation.
Ce qui est remis. Une note de montage, un calendrier et les projets d’actes fonciers.
Transmettre une exploitation
La situation. Un cédant et un repreneur doivent coordonner terres, bâtiments, contrats et aides.
L’intervention. Inventorier droits et engagements, vérifier autorisations et organiser les étapes avec leurs conseils.
Ce qui est remis. Une matrice de transfert, une liste des formalités et les conventions utiles.
Examiner un projet sur terres agricoles
La situation. Un producteur d’énergie et un exploitant envisagent l’usage commun d’une parcelle.
L’intervention. Vérifier compatibilité du projet avec les usages agricoles, les titres et les autorisations, puis répartir les responsabilités.
Ce qui est remis. Une note de scénarios, les clauses foncières et le calendrier d’instruction.
Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.
Faire progresser la politique publique
Améliorer l’action et ses règles
Mieux agir avec le droit
Sécuriser accès au foncier, baux, autorisations et compatibilité avec les projets d’aménagement.
Faire évoluer le droit
Mesurer les pertes de terres productives et les blocages d’installation pour proposer des adaptations des règles foncières.
Volet contentieux
Litiges et voies de recours
Le cabinet vérifie la décision, les faits, les délais et la procédure propre au litige avant de proposer une action ou d’assurer la défense.
Préemption ou attribution contestée
Le litige. Une vente de terres suscite une décision d’acquisition ou d’attribution disputée.
L’intervention. Reconstituer procédure, motifs, candidats et délais, puis choisir le recours approprié au régime foncier en cause.
Ce qui est préparé. Une analyse de recevabilité et les écritures devant la juridiction compétente.
Bail ou usage contesté
Le litige. Propriétaire et exploitant divergent sur la durée, les travaux ou l’utilisation d’une parcelle.
L’intervention. Comparer titres, pratiques, autorisations et conséquences économiques ; engager une négociation ou la défense.
Ce qui est préparé. Une mise en demeure, un projet d’accord ou des écritures contentieuses.
Interlocuteurs
Pour qui ?
Exploitants, propriétaires, collectivités, organismes fonciers, entreprises et candidats à l’installation.
Prestations et contextes liés
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