Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un investissement à financer sur plusieurs exercices

Financements attendus, calendrier des marchés et charges futures doivent rester compatibles avec les budgets votés.

Un service dont le coût n’est plus couvert

Tarifs, subventions et budgets annexes demandent une analyse du régime du service concerné.

Des ressources et une péréquation à comprendre

Dotations, mécanismes de péréquation et compensation des charges transférées pèsent sur les arbitrages de l’assemblée.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Financer un programme d’équipements

La situation. Une collectivité doit phaser plusieurs travaux dont les aides et emprunts obéissent à des échéances différentes.

L’intervention. Mettre en regard les engagements juridiques, conditions d’aides et calendrier budgétaire avec la direction financière.

Ce qui est remis. Une matrice de financement et d’engagements, une note d’arbitrage et les projets de conventions utiles.

Revoir le financement d’un service

La situation. Le coût d’un service augmente et les tarifs existants sont contestés.

L’intervention. Vérifier la qualification du service, les règles tarifaires et les possibilités de participation des financeurs.

Ce qui est remis. Des scénarios motivés, un projet de délibération tarifaire et une convention de financement le cas échéant.

Préparer un contrôle budgétaire

La situation. Des pièces ou des justifications manquent dans la préparation d’une décision modificative.

L’intervention. Examiner équilibre, inscriptions et justificatifs des dépenses avec les services ; formaliser les corrections avant transmission.

Ce qui est remis. Une liste de corrections, une note pour l’assemblée et les actes budgétaires révisés.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Fiabiliser l’affectation des ressources, les pactes financiers et les décisions budgétaires liées aux compétences exercées.

Faire évoluer le droit

Documenter les écarts durables entre charges et ressources pour proposer une évolution des règles de financement ou de péréquation.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Selon la nature de l’acte et du différend, le cabinet vérifie les délais, les preuves et les voies de règlement avant d’engager ou de défendre une procédure.

Budget contesté

Le litige. Une délibération budgétaire fait l’objet d’observations de la préfecture ou d’une procédure de contrôle budgétaire.

L’intervention. Reconstituer préparation, vote et pièces financières et assister la collectivité dans les réponses selon la procédure engagée.

Ce qui est préparé. Un dossier de réponse, les projets d’actes correctifs et, si nécessaire, les écritures adaptées.

Recette ou compensation litigieuse

Le litige. Une collectivité conteste un calcul de dotation, une répartition de péréquation, une compensation ou une demande de remboursement.

L’intervention. Vérifier les données de calcul, les textes et les délais de contestation propres à la décision concernée.

Ce qui est préparé. Une réclamation chiffrée et, si elle est recevable, une requête ou un mémoire de défense.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Communes, EPCI, départements, régions, établissements locaux, exécutifs et directions financières.

Prestations et contextes liés

Audit et contrôles →Finances publiques →Intercommunalité →

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