Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Choisir une structure adaptée

Régie, société d’économie mixte et société publique locale n’ont pas le même actionnariat ni les mêmes conditions d’intervention.

Exercer le contrôle de l’actionnaire

La stratégie, les investissements et les risques doivent remonter aux collectivités ou personnes publiques intéressées.

Sécuriser les relations contractuelles

Contrats confiés à la société, achats, actifs et financements exigent une vérification propre à chaque montage.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Créer un opérateur local

La situation. Plusieurs collectivités veulent porter un équipement et associer ou non des partenaires privés.

L’intervention. Comparer formes juridiques, compétences des actionnaires, activité envisagée, capital et régime de contractualisation.

Ce qui est remis. Une note de choix, les projets de statuts et les délibérations.

Reprendre la gouvernance

La situation. Une société d’économie mixte doit décider d’un investissement qui accroît l’exposition des actionnaires.

L’intervention. Auditer statuts, pacte, engagements financiers, information des élus et conditions de décision.

Ce qui est remis. Une matrice des risques, un dossier pour les organes sociaux et les actes d’approbation.

Clarifier un contrat avec l’actionnaire

La situation. Une société publique locale intervient pour plusieurs collectivités dont les besoins divergent.

L’intervention. Vérifier compétence, objet social, contrôle exercé par les actionnaires et conditions du contrat concerné.

Ce qui est remis. Un projet de convention et un dispositif de suivi partagé.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Définir gouvernance, contrôle actionnarial, contrats et répartition des risques des sociétés à participation publique.

Faire évoluer le droit

Comparer objectifs de service et résultats financiers pour ajuster statuts, contrôles ou conditions d’intervention des actionnaires publics.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les actes, contrats, délais et preuves avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Création ou contrat contesté

Le litige. Un tiers attaque la constitution de la société ou l’attribution d’une mission.

L’intervention. Vérifier compétence, actionnariat, objet, procédure et voie de recours selon l’acte en cause.

Ce qui est préparé. Une analyse des moyens et les écritures de recours ou de défense.

Responsabilité de dirigeants recherchée

Le litige. Une opération déficitaire déclenche des demandes d’explication sur la gouvernance.

L’intervention. Reconstituer décisions, délégations, informations transmises et contrôles, puis coordonner la défense selon les procédures engagées.

Ce qui est préparé. Une chronologie des décisions et les observations ou écritures adaptées.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités actionnaires, établissements publics, dirigeants de sociétés publiques locales, partenaires privés et contrôleurs.

Prestations et contextes liés

Collectivités territoriales →Contrôle des juridictions financières →Services publics →

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