La politique publique

Les choix à préparer

Conduire la procédure législative

Dépôt, examen en commission, amendements, séance, navette et éventuelle commission mixte paritaire suivent un calendrier et des règles de recevabilité propres.

Préserver les droits parlementaires

Initiative, amendement, information et expression des groupes s’exercent dans les conditions fixées par la Constitution et le règlement de chaque assemblée.

Organiser le contrôle du Gouvernement

Questions, auditions, commissions d’enquête, évaluation des politiques et suivi de l’application des lois mobilisent des pouvoirs et garanties distincts.

Sécuriser les règles internes

Modification d’un règlement, organisation des commissions et conduite des débats supposent une lecture conjointe du texte constitutionnel, de la loi organique et du règlement applicable.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Préparer une proposition de loi ou un amendement

La situation. Un parlementaire veut traduire un objectif de politique publique en dispositions normatives.

L’intervention. Vérifier le domaine de la loi, la recevabilité, la cohérence avec le droit existant et l’effet concret de la rédaction proposée.

Ce qui est remis. Une note d’options et un projet de texte ou d’amendement accompagné de son exposé.

Suivre un texte pendant la navette

La situation. Une institution ou un acteur économique doit mesurer les conséquences des versions successives d’un projet.

L’intervention. Comparer les textes de commission et de séance, repérer les dispositions restant en discussion et les échéances utiles.

Ce qui est remis. Un tableau des modifications, une analyse des effets et des propositions de rédaction argumentées.

Structurer une mission de contrôle

La situation. Une commission prépare des auditions et une évaluation de l’application d’une loi.

L’intervention. Définir le périmètre des pouvoirs mobilisés, les demandes de documents, les garanties des personnes entendues et la restitution des constats.

Ce qui est remis. Un cadre procédural, des trames d’audition et une grille d’analyse juridique.

Réviser un règlement d’assemblée

La situation. Une assemblée envisage de modifier l’organisation des débats ou les droits de ses membres.

L’intervention. Examiner le texte constitutionnel, les exigences organiques et les garanties des groupes ; préparer les dispositions soumises au contrôle obligatoire.

Ce qui est remis. Un projet de dispositions, une note de conformité et un dossier pour la transmission au Conseil constitutionnel.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Fiabiliser recevabilité, amendements, navette et contrôle du Gouvernement par des dossiers de procédure exploitables par les assemblées.

Faire évoluer le droit

À partir des difficultés constatées dans les débats ou les contrôles, préparer une révision ciblée du règlement ou des règles organiques, soumise aux contrôles requis.

Procédures constitutionnelles

Contrôles et contentieux

Contrôle obligatoire des règlements, contestation de la procédure législative et contentieux électoral obéissent à des règles distinctes. Le cabinet prépare les analyses et les pièces propres à chacune.

Règlement d’assemblée et contrôle obligatoire

Le cas. Une modification du règlement d’une assemblée parlementaire est adoptée et doit être examinée avant sa mise en application.

L’intervention. Préparer pour l’assemblée l’analyse de conformité à la Constitution et le dossier soumis au Conseil constitutionnel ; tenir compte de sa décision dans la rédaction finale.

Ce qui est préparé. Une note argumentée, les pièces de transmission et, si nécessaire, des dispositions ajustées.

Procédure d’adoption d’une loi contestée

Le cas. Les conditions d’examen d’une loi adoptée, notamment la recevabilité ou l’exercice du droit d’amendement, sont mises en cause avant sa promulgation.

L’intervention. Reconstituer les étapes et pièces parlementaires, apprécier les griefs de procédure et préparer l’argumentaire selon la qualité du mandant et la voie effectivement ouverte.

Ce qui est préparé. Une chronologie probatoire et, pour une autorité habilitée, un projet de saisine ; pour un autre acteur intéressé, une contribution extérieure dans le cadre d’une saisine existante.

Élection parlementaire contestée

Le cas. Une irrégularité de campagne ou de vote est alléguée lors de l’élection d’un député ou d’un sénateur.

L’intervention. Vérifier qualité pour agir, délais, opérations électorales, comptes et pièces ; distinguer cette procédure du contrôle de constitutionnalité d’une loi.

Ce qui est préparé. Une protestation ou des observations devant le Conseil constitutionnel, compétent pour statuer sur la régularité de ces élections.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Assemblées parlementaires, parlementaires et groupes, commissions, institutions publiques et acteurs concernés par l’élaboration ou le contrôle d’une loi.

Prestations et contextes liés

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