Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un besoin local mal couvert par la règle commune

Une différence de traitement ou une dérogation exige de déterminer l’instrument juridique réellement disponible.

Une expérimentation à construire

Objet, durée, collectivités concernées, modalités de suivi et suites possibles doivent être distingués d’une simple adaptation contractuelle.

L’égalité des usagers à préserver

Les différences de situation et l’objectif poursuivi doivent être établis lorsque les conditions d’accès varient.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Adapter un dispositif d’accès au service

La situation. Une collectivité veut des modalités différentes dans des secteurs où la distance et les besoins des usagers varient.

L’intervention. Tester les fondements disponibles, la cohérence des critères et les garanties d’accès avant de rédiger les actes.

Ce qui est remis. Une note de faisabilité, des critères publics et un projet de règlement ou de délibération.

Préparer une candidature à l’expérimentation

La situation. Plusieurs collectivités proposent une façon nouvelle d’exercer une compétence.

L’intervention. Définir les règles auxquelles une dérogation est recherchée, la durée, les acteurs et les indicateurs d’évaluation.

Ce qui est remis. Un dossier d’expérimentation, les projets de délibérations et un protocole de suivi.

Faire le bilan d’un dispositif dérogatoire

La situation. Une expérience arrive à échéance et ses responsables envisagent de la prolonger ou de la généraliser.

L’intervention. Comparer résultats, coûts et difficultés juridiques ; préparer les décisions et propositions normatives utiles.

Ce qui est remis. Un bilan structuré et une feuille de route pour la suite du dispositif.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Définir un protocole d’expérimentation avec compétence, durée, évaluation et garanties égales pour les personnes concernées.

Faire évoluer le droit

Présenter les résultats de l’essai pour justifier sa prolongation, sa généralisation ou une dérogation législative mieux circonscrite.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Selon la nature de l’acte et du différend, le cabinet vérifie les délais, les preuves et les voies de règlement avant d’engager ou de défendre une procédure.

Différence de traitement contestée

Le litige. Des usagers attaquent des conditions d’accès propres à une partie du territoire.

L’intervention. Établir les différences de situation, le fondement et le rapport entre critères et objet du service.

Ce qui est préparé. Un dossier de justification et des écritures de recours ou de défense.

Portée d’une dérogation discutée

Le litige. Une autorité de contrôle estime qu’un acte local dépasse le cadre de l’expérimentation.

L’intervention. Vérifier l’habilitation, la durée et le contenu exact de l’acte, puis préparer une correction ou une défense.

Ce qui est préparé. Une analyse des limites applicables, un acte ajusté ou un mémoire contentieux.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités et groupements, services de l’État, associations d’élus et responsables d’un service soumis à des contraintes territoriales spécifiques.

Prestations et contextes liés

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