Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Un objectif commun à formaliser

Échanges institutionnels, coopération technique et financement demandent des engagements vérifiables.

Des ordres juridiques à articuler

Partenaire étranger, bailleur et acteur français ne sont pas soumis aux mêmes règles ni aux mêmes juridictions.

Une gouvernance à suivre

Décisions, paiement, contrôle et résolution des différends doivent être anticipés dans les accords.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Rédiger une coopération territoriale

La situation. Une région souhaite conduire avec une collectivité étrangère un programme de formation professionnelle.

L’intervention. Définir objectifs, compétence, financement, partenaires d’exécution et conformité aux engagements internationaux de la France.

Ce qui est remis. Une note de montage, une convention de partenariat et un calendrier de suivi.

Structurer un projet financé

La situation. Une agence de développement et des organismes locaux lancent un service public à l’étranger.

L’intervention. Répartir achats, subventions, contrôle financier, propriété des livrables et obligations des opérateurs.

Ce qui est remis. Un accord de consortium, des clauses financières et une matrice des responsabilités.

Réviser une convention diplomatique opérationnelle

La situation. Un programme de coopération prend du retard et change d’interlocuteurs.

L’intervention. Examiner représentation, engagements existants, pouvoirs de signature et évolution du calendrier.

Ce qui est remis. Un projet d’avenant et un tableau des autorisations à obtenir.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Rédiger accords, gouvernance de projets et répartition des obligations entre administrations et partenaires étrangers.

Faire évoluer le droit

Comparer mise en œuvre et différends pour réviser clauses de coopération ou proposer de nouveaux mécanismes de suivi.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet identifie les actes, contrats et responsabilités en cause, ainsi que les délais et preuves, avant de préparer une réclamation, un recours ou une défense.

Financement transfrontalier contesté

Le litige. Un bailleur réclame le remboursement de dépenses jugées inéligibles.

L’intervention. Comparer accords, droit applicable, justificatifs et mécanisme de règlement des différends.

Ce qui est préparé. Un dossier contradictoire et la défense devant l’instance compétente selon le contrat.

Partenaire défaillant

Le litige. Un organisme étranger cesse de livrer les prestations prévues.

L’intervention. Reconstituer engagements, droit et forum de règlement, preuves et possibilités de sortie.

Ce qui est préparé. Une mise en demeure et un protocole ou une action adaptée au contrat.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités, opérateurs publics, agences de développement, ONG, bailleurs et partenaires internationaux.

Prestations et contextes liés

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