La politique publique

Les choix à préparer

Formuler le besoin

Allotissement, durée et critères doivent correspondre au service attendu et aux capacités du marché.

Organiser une concurrence adaptée

Le choix de la procédure, les échanges avec les entreprises et la traçabilité des choix préparent une attribution défendable.

Suivre l’exécution

Prix, délais, modifications et difficultés d’exécution exigent un pilotage contractuel au-delà de l’attribution.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Achat de services sur plusieurs sites

La situation. Un acheteur hésite entre un marché unique et des lots géographiques.

L’intervention. Analyser les besoins et le tissu économique, proposer un allotissement et rédiger les clauses et critères associés.

Ce qui est remis. Une stratégie d’achat motivée et les pièces de consultation prêtes à validation.

Offres contestées

La situation. Une entreprise évincée demande des explications tandis que l’acheteur doit conclure la procédure.

L’intervention. Examiner rapport d’analyse, information des candidats et délais, puis préparer la réponse ou la défense selon le mandat.

Ce qui est remis. Un avis sur la procédure et les courriers ou écritures nécessaires.

Marché en difficulté

La situation. Un titulaire invoque des surcoûts et le service signale des retards.

L’intervention. Reconstituer les obligations, analyser les causes et préparer les mesures contractuelles ou une sortie négociée.

Ce qui est remis. Une note d’options, les projets de mise en demeure ou d’avenant et un calendrier d’exécution.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Choisir allotissement, critères, clauses d’exécution et suivi du contrat d’après les besoins du service et les capacités du marché.

Faire évoluer le droit

Repérer les procédures infructueuses, difficultés d’exécution et contentieux récurrents pour proposer des ajustements des documents types ou du cadre d’achat.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Attribution contestée

Le litige. Un candidat évincé conteste la procédure alors que la signature du contrat approche.

L’intervention. Vérifier les griefs, le stade de signature et la recevabilité du recours ; agir ou défendre dans le délai utile.

Ce qui est préparé. Une requête en référé précontractuel ou un mémoire de défense avec pièces de passation.

Différend d’exécution

Le litige. Acheteur et titulaire contestent des pénalités, le prix ou la résiliation d’un marché.

L’intervention. Reconstituer ordres de service, échanges, décomptes et stipulations contractuelles, puis choisir la voie amiable ou contentieuse.

Ce qui est préparé. Une réclamation chiffrée et, si nécessaire, des écritures devant le juge du contrat.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Acheteurs publics, opérateurs et établissements ; entreprises candidates ou titulaires de contrats publics.

Prestations et contextes liés

Appui juridique aux services →Traiter un litige →Entreprises et financeurs →

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