La politique publique

Les choix à préparer

Identifier le pouvoir exercé

Demande d’information, contrôle, recommandation, injonction et sanction n’ont pas la même portée.

Préserver le contradictoire

Les procédures de contrôle et de sanction appellent une organisation rigoureuse des pièces et des observations.

Choisir la voie de contestation

Les effets d’un acte et la juridiction compétente se vérifient selon l’autorité et le régime sectoriel.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Ouverture d’un contrôle

La situation. Un opérateur reçoit une demande de pièces ou d’explications d’une autorité sectorielle.

L’intervention. Qualifier les pouvoirs invoqués, organiser la collecte et vérifier la portée des informations à transmettre.

Ce qui est remis. Une liste de pièces, un calendrier de réponse et des observations juridiques structurées.

Procédure de sanction

La situation. Une autorité notifie des griefs à un organisme.

L’intervention. Reconstituer les faits, examiner les droits de la défense et préparer les réponses avec les équipes concernées.

Ce qui est remis. Des observations écrites et, selon la procédure, une défense devant l’autorité.

Acte de régulation contesté

La situation. Une décision ou une prise de position produit des effets importants sur une activité.

L’intervention. Identifier sa portée juridique, les délais, les moyens utiles et la juridiction compétente.

Ce qui est remis. Un avis de recours et, si le mandat le prévoit, la requête ou les écritures correspondantes.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Sécuriser contrôles et sanctions par des procédures contradictoires, des décisions motivées et une traçabilité des pièces.

Faire évoluer le droit

Si les recours révèlent une incertitude sur les pouvoirs d’enquête ou les garanties, préparer une évolution du texte sectoriel ou de la doctrine de régulation.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les délais et les éléments de preuve, recherche, lorsque cela est utile, une issue amiable et prépare la procédure adaptée.

Sanction prononcée par un régulateur

Le litige. Un opérateur reçoit une décision de sanction après une enquête sectorielle.

L’intervention. Contrôler compétence, procédure, matérialité des faits et proportion de la mesure, puis identifier le recours propre à l’autorité.

Ce qui est préparé. Une analyse des délais et des moyens, puis un recours ou un mémoire devant la juridiction compétente.

Injonction et mesures conservatoires

Le litige. Une autorité impose des changements immédiats à une activité régulée.

L’intervention. Évaluer la portée exécutoire de la mesure, les pièces techniques et les possibilités de contestation urgente.

Ce qui est préparé. Une stratégie de mise en conformité et, si nécessaire, une requête ou des observations en urgence.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Entreprises et organismes régulés, établissements publics et, selon le mandat, autorités chargées d’une mission de régulation.

Prestations et contextes liés

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