Les dossiers à traiter

Les décisions à préparer

Identifier la bonne opération

Consommation individuelle, opération collective, vente du surplus et cession à un tiers produisent des engagements différents.

Faire tenir le montage dans le temps

Évolution des participants, relevés, clés de répartition, maintenance et prix doivent être anticipés.

Utiliser le patrimoine public

Toitures et terrains publics exigent un titre d’occupation ou un marché adapté au portage retenu.

Situations et missions

Ce que XXI peut réaliser

Autoconsommation de bâtiments publics

La situation. Un département veut utiliser l’électricité produite sur les toits de plusieurs collèges.

L’intervention. Comparer autoconsommation individuelle et collective, propriété de l’installation, conventions de réseau et achat d’électricité complémentaire.

Ce qui est remis. Un schéma juridique par site, une matrice des flux et les projets de contrats et titres domaniaux.

Partage d’énergie entre organismes

La situation. Une commune, un bailleur et un équipement voisin souhaitent participer à une opération collective.

L’intervention. Définir la gouvernance de la personne morale organisatrice, l’entrée et la sortie des participants et les responsabilités d’information.

Ce qui est remis. Des statuts ou une convention de gouvernance, la convention de participation et les règles de répartition.

Évolution d’une opération existante

La situation. La production augmente tandis qu’un participant quitte un partage d’énergie.

L’intervention. Vérifier les contrats, la répartition et les conditions de cession ou de vente du surplus.

Ce qui est remis. Un avenant de répartition, une procédure de mise à jour et les courriers aux parties concernées.

Ces exemples sont indicatifs et ne renvoient à aucun dossier du cabinet.

Faire progresser la politique publique

Améliorer l’action et ses règles

Mieux agir avec le droit

Structurer les conventions entre participants, les périmètres, la facturation et la responsabilité de l’opération collective.

Faire évoluer le droit

Étudier les opérations empêchées par les périmètres ou modalités de comptage pour proposer des adaptations réglementaires ciblées.

Volet contentieux

Litiges et voies de recours

Le cabinet vérifie les preuves, les délais et la procédure applicable avant une réclamation, un recours ou une défense.

Facturation ou partage contesté

Le litige. Des participants contestent les volumes attribués ou la contribution aux coûts.

L’intervention. Reconstituer index, conventions, calculs et périodes ; préparer la régularisation ou la défense.

Ce qui est préparé. Un décompte contradictoire, une proposition d’accord ou des écritures contentieuses.

Occupation d’une toiture litigieuse

Le litige. L’exploitant et le propriétaire public s’opposent sur travaux, responsabilités ou fin du titre.

L’intervention. Qualifier le titre et les obligations d’entretien, puis organiser la sortie ou le contentieux approprié.

Ce qui est préparé. Une mise en demeure, un protocole de fin de contrat ou un mémoire.

Interlocuteurs

Pour qui ?

Collectivités, établissements, bailleurs, associations, entreprises et producteurs locaux.

Prestations et contextes liés

Énergies renouvelables →Formation énergie →Secteur énergétique →

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