Action européenne et internationale

Le pôle Action européenne et internationale regroupe les politiques publiques par lesquelles la France inscrit son action dans l'ordre juridique de l'Union européenne et dans l'ordre international : application interne du droit de l'Union, conformité aux régimes de sanctions, encadrement du commerce et des investissements, diplomatie économique de l'État et action extérieure des collectivités. L'angle retenu est strictement juridique : sécuriser la conformité, anticiper le contentieux et structurer les opérations transfrontières.

PERIMETRE DU PÔLE

Les politiques publiques du pôle

Les politiques publiques du pôle articulent le droit interne avec un environnement normatif européen et international en évolution rapide.

Droit de l'Union européenne et application en droit interne. La transposition des directives, l'application des règlements par les administrations et les juridictions, l'articulation entre contrôle de constitutionnalité et renvoi préjudiciel, la prévention du contentieux en manquement et la responsabilité de l'État pour transposition défectueuse. Le régime des aides d'État relève, sur le fond, du pôle Économie.

Sanctions internationales et conformité. Les mesures restrictives européennes et internationales : gel des avoirs, filtrage, vigilance, articulation avec les dispositifs anti-blanchiment et gestion des situations d'extraterritorialité.

Commerce international et règlement des différends. La conformité douanière et commerciale, le contrôle des exportations, la taxation carbone aux frontières à l'import, le traitement des différends commerciaux internationaux et l'arbitrage d'investissement.

Diplomatie économique et action extérieure de l'État. L'ingénierie juridique et contractuelle des projets cofinancés par les bailleurs, les marchés des organisations multilatérales, les clauses anti-corruption et les mécanismes de règlement des différends.

Action internationale et coopération des collectivités. La sécurisation juridique des partenariats des collectivités avec des autorités locales étrangères, la qualification des flux financiers, le contrôle de légalité et la prévention du déféré préfectoral.

Droit international public et organisations internationales. L'articulation du droit interne avec les traités, le statut des organisations internationales et de leurs agents, les immunités de juridiction et d'exécution et le droit applicable aux contrats internationaux.

PERIMETRE DU PÔLE

Les enjeux de la décennie 2026-2036

Six problématiques juridiques structureront l'activité du pôle sur la période 2026-2036, présentées sous un angle technique, à l'exclusion de toute appréciation diplomatique ou géopolitique.

Transposition et application accélérée du droit de l'Union. Le volume et le rythme de la production normative européenne, notamment numérique et environnementale, soumettent les administrations à une exigence croissante de transposition dans les délais et de conformité de la pratique administrative, sous peine de procédure en manquement et de responsabilité de l'État.

Conformité aux régimes de sanctions et gestion de l'extraterritorialité. Les mesures restrictives se sont densifiées, multipliant les obligations de filtrage, de gel et de signalement ; leur coexistence avec des législations d'États tiers à portée extraterritoriale place les opérateurs dans des situations de conformité contradictoire qui appellent un accompagnement structuré.

Taxation carbone aux frontières et nouvelles obligations commerciales. L'entrée en phase définitive du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières instaure pour les importateurs de biens couverts des obligations déclaratives et financières nouvelles, ouvrant un champ de conseil en conformité et un contentieux prévisible sur le périmètre des biens et le calcul des émissions.

Filtrage des investissements et réforme du cadre de l'Union. Le filtrage des investissements directs étrangers, encadré au niveau de l'Union, fait l'objet d'une révision destinée à harmoniser les mécanismes nationaux et à élargir le périmètre du contrôle, renforçant l'enjeu de sécurisation des opérations sensibles.

Arbitrage d'investissement et réforme du règlement des différends. La jurisprudence européenne a remis en cause la validité de l'arbitrage entre investisseurs et États au sein de l'Union ; les clauses de survie de certains traités maintiennent une exposition contentieuse durable qui appelle une stratégie de défense adaptée.

Refonte des fonds européens et conditionnalité des financements. La réorganisation de l'architecture des fonds en gestion partagée modifie les règles d'éligibilité et les circuits de gestion pour les collectivités et les autorités de gestion, et accroît l'enjeu de conformité dans l'accès aux financements européens.

NOS MISSIONS

Nos prestations

À titre illustratif et non exhaustif, le cabinet intervient selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

Audit de conformité d'une entreprise ou d'un établissement public au regard des régimes de sanctions et du contrôle des exportations.
Accompagnement d'un importateur dans la mise en place des obligations liées au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Analyse de conformité d'un dispositif public d'aide au regard des règles européennes.
Sécurisation juridique d'une convention de coopération décentralisée entre une collectivité et une autorité locale étrangère.

Contentieux

Défense de l'État ou d'un opérateur public dans un litige relatif à l'application du droit de l'Union.
Assistance dans une procédure d'arbitrage d'investissement engagée contre l'État.
Contestation d'une décision de récupération d'une aide qualifiée d'incompatible.
Représentation devant les juridictions nationales saisies d'une question de droit de l'Union susceptible de renvoi préjudiciel.

Structuration

Montage juridique d'un projet d'infrastructure cofinancé par un bailleur international, incluant accord de prêt et clauses de règlement des différends.
Structuration d'une opération sensible au regard du filtrage des investissements directs étrangers.
Qualification et notification d'un dispositif de soutien public au titre des aides d'État.
Sécurisation contractuelle d'un projet conduit avec une organisation internationale.

FORMATIONS ET PUBLICATIONS

Pour aller plus loin

Campus XXI Formations

Application du droit de l'Union par les administrations : transposition, conformité et prévention du manquement.
Conformité aux régimes de sanctions et gestion de l'extraterritorialité pour les opérateurs.
Sécuriser l'action internationale des collectivités : coopération décentralisée et contrôle de légalité.

Prospectives XXI Publications

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières en phase définitive : obligations et contentieux.
L'avenir de l'arbitrage d'investissement après le retrait du Traité sur la charte de l'énergie.
La refonte des fonds européens : ce qui change pour les collectivités et les autorités de gestion.

NOTRE CONTRIBUTION A L'AGENDA 2030

Ce pôle sert aussi un intérêt général plus large

OBJECTIFS PRINCIPAUX :

17 · Partenariats

OBJECTIFS CONTRIBUTEURS :

16 · Institutions efficaces et justice — 13 · Climat — 10 · Réduction des inégalités

NOUS CONTACTER

Un besoin de conseil ou d'assistance au contentieux ?

Nous accompagnons les acteurs publics et privés confrontés aux enjeux de ce pôle, du conseil préventif à la défense au contentieux.

Paris — 15 rue des Plantes, 75014 · Dijon-Chenôve — 3 Esplanade de la République, 21300
contact@xxi.legal · 09 67 36 44 38